Pouvoirs de police Sécurité publique

Quels sont les pouvoirs de police du maire en matière d’infraction au Code de l’urbanisme ?
Aménager le territoire Urbanisme

Collecte et transmission des informations relatives aux autorisations d’urbanisme
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La dématérialisation des autorisations d’urbanisme reportée à 2022
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La délivrance d’attestation de non recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme
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Des dérogations au PLU pour installer une isolation extérieure ou une protection solaire
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Refus de permis de construire illégal : quelles conséquences pour la commune ?
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Articulation des autorisations d’urbanisme et des autorisations environnementales