Suppression de la territorialisation des demandes de carte d’identité - Corpus juridique ATD13

Suppression de la territorialisation des demandes de carte d’identité

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Publié le : 
24 novembre 2016
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Le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 modifie le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d’identité. Il supprime notamment l’article 3 qui consacrait le principe de territorialisation des demandes.

Les citoyens devront maintenant aller dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil des empreintes digitales afin de procéder à leur demande de carte d’identité. Cette procédure se calque sur celle mise en place pour les passeports biométriques.

Plusieurs arrêtés seront pris en application du décret afin de fixer les dates auxquelles la nouvelle procédure de demande sera applicable. Le dispositif est déjà expérimenté dans le département des Yvelines et entrera en vigueur au 1er décembre en Bretagne. La mise en place nationale est prévue pour mars 2017.

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