Simplification du vote par procuration - Corpus juridique ATD13

Simplification du vote par procuration

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Publié le : 
16 janvier 2014
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Le décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013 met en œuvre le dispositif arrêté par le comité interministériel de modernisation de l’action publique visant à mettre en ligne le formulaire de procuration pour les élections municipales de mars 2014 : les électeurs pourront remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes dans le cadre de la procédure existante, mais également depuis leur ordinateur personnel en utilisant le formulaire administratif disponible en ligne.

Si ce nouveau décret permet de remplir le formulaire Cerfa de demande de vote par procuration et de l’imprimer depuis un ordinateur, ces nouvelles dispositions ne dispensent toutefois pas de se rendre au commissariat, à la brigade de gendarmerie, au tribunal d'instance ou au consulat du lieu de résidence ou du lieu de travail pour faire valider la demande de vote par procuration. Cette démarche est en effet indispensable pour que la demande de vote par procuration puisse être prise en compte puis transmise à la commune du lieu du vote.

Les électeurs ne disposant pas d'un ordinateur connecté à internet et d'une imprimante pourront toujours utiliser le formulaire CERFA cartonné disponible auprès des autorités habilitées.

Enfin, le présent décret supprime la règle selon laquelle les procurations sont envoyées sans enveloppe de l'autorité habilitée à la mairie, dans la mesure où les formulaires imprimés depuis leur ordinateur personnel par les usagers seront des feuilles A4, les autorités compétentes devront obligatoirement les envoyer sous enveloppe aux mairies

 

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