Retrait de ses délégations à un adjoint : pas de procédure contradictoire préalable - Corpus juridique ATD13

Retrait de ses délégations à un adjoint : pas de procédure contradictoire préalable

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Publié le : 
23 février 2017
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Le maire peut retirer la délégation de fonction à un adjoint qu’il avait précédemment accordée. Il peut en effet retirer cette délégation à tout moment  « sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale ».

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat dans une décision du 27 janvier 2017 (CE, 27 janv. 2017, req. n°404858) rappelle que la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints, en application de l’article L. 2122-18 du CGCT, est une décision à caractère règlementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Qu’une telle décision ne relève pas du champ défini par les articles L. 100-1 et L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, la décision du maire n’a pas à respecter une procédure contradictoire préalable.

 

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