Corpus juridique ATD13

Report au 15 avril de la date limite pour le vote des budgets primitifs et des taux 2012

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Publié le : 
8 mars 2012
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L’article 31 de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012 votée et adoptée par le Parlement le 29 février dernier annonce que par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A du Code général des impôts et du 1er alinéa de l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales , la date limite de vote des budgets et taux d’impôts des collectivités territoriales pour l’exercice 2012 est reportée au 15 avril 2012 au lieu, normalement, du 31 mars.

Selon l’exposé des motifs de l’amendement déposé par le gouvernement à l’origine de cette disposition, « les évolutions législatives intervenues en 2011 sont venues compléter la réforme de la fiscalité directe locale issue de la suppression de la taxe professionnelle. Elles ont eu des conséquences importantes sur les systèmes d’information. Afin de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales aux collectivités locales et EPCI et le vote des taux et du budget, cet amendement permet aux collectivités locales et aux EPCI de disposer d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 avril 2012 ».

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