Répartition des compétences eau et assainissement  - Corpus juridique ATD13

Répartition des compétences eau et assainissement 

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
16 septembre 2016
Partagez sur :

Une note d’information relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sur l’exercice des compétences eau et assainissement par les EPCI a été publiée le 13 juillet 2016. Elle a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi NOTRe.

Pour la consulter cliquez ici.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales