Corpus juridique ATD13

Réforme du stationnement payant

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Publié le : 
15 mai 2014
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 A l’heure actuelle, si le maire est exclusivement compétent pour déterminer les voies soumises à stationnement payant, le non-respect des règles de stationnement relève du droit pénal, et donc des services de l’Etat. Ce partage des compétences était à l’origine de nombreuses incohérences : le montant de l’amende pour non-paiement du stationnement étant uniformisé sur l’ensemble du territoire national, celle-ci était plus ou moins dissuasive selon les tarifs de stationnement appliqués dans la commune.

C’est pourquoi la loi MAPTAM (loi n°2014-68 du 27 mai 2013) va substituer à l’amende pénale une « redevance de stationnement », assimilable à une redevance d’occupation du domaine public.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, une délibération du conseil municipal devra fixer d’une part le « barème tarifaire du paiement immédiat », montant qui devra être acquitté par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement, et d’autre part, le « tarif du forfait de post-stationnement », qui sera exigible du conducteur n’ayant pas (ou insuffisamment) réglé le barème tarifaire, en remplacement de l’amende pénale. Cette compétence pourra être déléguée à l’EPCI ou syndicat mixte compétent en matière d’organisation des transports urbains.

Le constat du non-paiement immédiat de la redevance de stationnement donnera lieu à délivrance d’un avis de paiement, apposé sur le véhicule ou envoyé au domicile du titulaire du véhicule. Ce dernier vaudra émission d’un titre de recette. Une nouveauté est à retenir : alors qu’auparavant, seuls les agents assermentés de la commune (ou de l’EPCI) étaient habilités à exercer cette mission, le constat de l’infraction et la délivrance des avis de paiement pourront désormais être confiés à des agents assermentés appartenant à des sociétés privées.

Directement perçu par les communes, le montant des recettes issues du stationnement payant servira à financer l’amélioration des transports en commun ou des moyens de transports respectueux de l’environnement et de la circulation, voire même à financer les opérations de voirie.

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