Réforme de la publicité des actes : le procès-verbal de séance du conseil municipal retrouve sa force - Corpus juridique ATD13

Réforme de la publicité des actes : le procès-verbal de séance du conseil municipal retrouve sa force

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 2 minutes
Publié le : 
15 juin 2022
Partagez sur :

L’article 1 de l’ordonnance n° 2021-1310, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, modifie l’article L. 2121-15 du CGCT en y ajoutant quatre alinéas qui déterminentle procès-verbal des séances des conseils municipaux, son contenu, ses modalités de publication et de pérenne conservation.

Par renvoi, ces dispositions sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI – art. L. 5211-1 du CGCT) et aux syndicats mixtes fermés (art. L. 5711-1 du CGCT).

Conséquemment à la suppression du compte rendu des séances des conseils municipaux, le procès-verbal de séance sera, à compter du 1er juillet 2022, le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales.

Le procès-verbal de chaque séance est rédigé par l’un des secrétaires, puis il doit être arrêté, c’est-à-dire validé sans aucun formalisme particulier, au commencement de la séance suivante puis signé par le président et le secrétaire.

Le procès-verbal est ainsi soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, à la suite de la prise en compte de leurs remarques (CE, 10 février 1995, Com. De Coudekerque-Branche, req. n° 147378).

Les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats fermés doivent publiés le procès-verbal sous forme électronique lorsque la commune ou le groupement dispose d’un site internet.

Ensuite, que ces entités territoriales disposent ou pas d’un site internet, elles doivent par ailleurs mettre à disposition du public un exemplaire papier.

Puis, la conservation de l’exemplaire original du procès-verbal doit être faîte, suivant le choix de l’entité territoriale, sur support papier ou sur support électronique.

Enfin, suivant le CGCT, toute personne physique ou morale dispose d’un droit de demander la communication des procès-verbaux qui doit être effectuée en application des conditions définies par les dispositions des articles L. 311-9 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

La direction générale des collectivités locales (DGCL) du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, qui est l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, met à disposition de celles-ci un dossier thématique relatif à la réforme des règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités locales ausein duquel vous trouverez une fiche explicative du procès-verbal.

Sources :

Tous droits réservés ©2022 - mentions légales