Corpus juridique ATD13

Réforme de la fiscalité de l’aménagement : une circulaire fait le point !

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Publié le : 
4 juillet 2013
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Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement vient de mettre en ligne une circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Entrée en vigueur le 1er mars 2012, cette réforme a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. L'article 28 de ce texte législatif a en effet modifié en profondeur la fiscalité de l’aménagement. A titre de rappel cette loi a créé la taxe d’aménagement. La même loi a également créé un versement pour sous-densité dû, sous réserve de son institution préalable par les collectivités compétentes, lorsque les projets de construction n’atteignent pas le minimum de densité prescrite dans les secteurs concernés des zones U ou AU des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme. Pour rappel la réforme programme également la suppression de la plupart des autres participations d’urbanisme dites additionnelles (participation pour voirie et réseau, participation pour non réalisation d’aire de stationnement, versement pour dépassement du plafond légal de densité) au 1er janvier 2015. La suppression de ces participations peut intervenir dès à présent lorsque la commune décide d’instaurer dans certains secteurs un taux majoré de la taxe d’aménagement (taux supérieurs à 5%).

Pour consulter la circulaire cliquez ici : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37146.pdf

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