Redevance des ordures ménagères et part fixe - Corpus juridique ATD13

Redevance des ordures ménagères et part fixe

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Publié le : 
26 octobre 2017
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La cour de cassation, dans une décision du 6 septembre dernier, rappelle qu’il résulte de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, « si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels. »

En l’espèce, la Cour de Cassation a donné raison à un usager qui contestait le titre de recettes émis par une communauté de communes sur le montant de la part fixe dont il devait s’acquittait.

« Attendu que, pour annuler le titre exécutoire émis à l’encontre de M. X…, après avoir relevé que la communauté de communes mettait à la disposition des usagers qui ne résidaient pas dans un immeuble collectif deux types de conteneurs, selon le nombre de personnes occupant le foyer, le jugement retient que la part fixe de la redevance s’élève à 4 centimes par litre d’ordures ménagères, pour les foyers disposant d’un bac de 240 litres et ne dépassant pas 15 levées annuelles, tandis qu’elle s’élève à 6.22 centimes par litre d’ordures ménagères pour les foyers disposant d’un bac de 120 litres ; qu’il ajoute que le volume de collecte prévu pour les foyers disposant d’un bac de 120 litres correspond à la production de déchets d’un foyer composé de deux personnes ; qu’il en déduit que l’assiette retenue pour la facturation appliquée à M.X…, qui vit seul, ne correspond pas au service qui lui est rendu ; … ».

La Cour de Cassation a donc annulé le titre de recettes au motif que la part fixe ne correspondait pas au service rendu.

 

 

 

 

 

 

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