Comme nous l’avons précédemment expliqué (cf. NL Loi 3DS n° 1), la loi 3DS et le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux, ont introduit de nouvelles dispositions et quelques modifications au sein du code rural et de la pêche maritime (CRPM) afin de renforcer la protection des chemins ruraux.
A cette fin, l'article L. 161-6-1 du CRPM permet aux communes de décider, par délibération de leur conseil municipal, de procéder au recensement de leurs chemins ouverts au public qui relèvent de leur domanialité privée.
Les modalités de ce recensement viennent d’être définies par les dispositions de l’arrêté du 16 février 2023 qui détermine le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux (NOR : AGRT2303040A).
Cet arrêté, émis en application des articles L. 161-6-1 et D. 161-11-4 du CRPM présente les indications qui doivent figurer et les informations qui peuvent être ajoutées au sein du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux.
Ainsi ce tableau doit contenir pour chaque chemin :
- l'indication de son numéro ;
- son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
- la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
- sa longueur sur le territoire de la commune ;
- la date d'affectation ;
- l'état d'entretien et de conservation.
Il peut aussi mentionner les informations portant sur :
- la largeur moyenne ;
- l'estimation de la superficie du chemin ;
- les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins ;
- l'existence de servitudes grevant le chemin ;
- l'existence d'un bornage.
A.K.
