Quid du remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire lorsque la liste est épuisée ? - Corpus juridique ATD13

Quid du remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire lorsque la liste est épuisée ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
20 décembre 2016
Partagez sur :

 

L’article L.270 du Code électoral prévoit que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit … ».

Si la liste est épuisée et qu’il n’existe plus de candidat venant sur la liste immédiatement après le conseiller démissionnaire, le siège de conseiller municipal va rester vacant.

Seul un renouvellement du conseil municipal par démission d’un tiers du conseil ou la nécessité de compléter le conseil municipal avant l’élection d’un nouveau maire peut empêcher ce siège de rester vacant.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales