Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (art. 6 loi du 6 juillet 1989).
Cette obligation de délivrer un logement décent s’applique aux locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlementations spécifiques.
La notion de décence s’apprécie par rapport à la conformité du logement à des caractéristiques minimales de confort et d’équipement mais aussi de salubrité et de sécurité définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Ces critères portent notamment sur la surface minimale, le niveau d’équipement et de confort (eau, électricité, sanitaires, chauffage, alimentation en eau potable, etc), et l’état du logement (ventilation, luminosité, etc...)
Les litiges portant sur la non-décence, qui relèvent exclusivement d’une relation de droit privé, doivent être réglés entre le bailleur et le locataire. À défaut d’accord amiable, les parties peuvent aussi saisir la Commission départementale de conciliation puis le juge judiciaire
Le juge judiciaire apprécie alors l’éventuel défaut de décence, et détermine la nature des travaux à réaliser ainsi que leur délai d’exécution.
