Quels sont les justificatifs de domicile permettant l’inscription sur les listes électorales ? - Corpus juridique ATD13

Quels sont les justificatifs de domicile permettant l’inscription sur les listes électorales ?

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Publié le : 
29 mars 2022
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L’article L. 11 du Code électoral dispose que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans. L’article R. 5 du même code encadre les demandes d’inscription. Celui-ci indique notamment que les pièces à fournir lors de la demande d’inscription sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur.

La liste des pièces permettant de justifier de l’attache du demandeur avec la commune est prévue par l’article 6 de l’arrêté du 16 novembre 2018 portant notamment sur l’application de l’article R. 5 du code électoral. Ainsi, toute personne souhaitant s’inscrire sur la liste électorale peut notamment fournir : une attestation d’assurance d’habitation de moins de 3 mois, une quittance de loyer non manuscrite de moins de 3 mois, une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone de moins de trois mois….

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