Quels sont les dispositifs d’indemnisation amiable des commerçants ayant subi des pertes économiques du fait du prolongement des travaux de rénovation du centre-ville ? - Corpus juridique ATD13

Quels sont les dispositifs d’indemnisation amiable des commerçants ayant subi des pertes économiques du fait du prolongement des travaux de rénovation du centre-ville ?

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Publié le : 
8 août 2012
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Les commerçants riverains peuvent engager la responsabilité de la commune du fait des préjudices causés par des travaux importants de voirie. Toutefois pour que la responsabilité de la collectivité, « maître d’ouvrage » soit reconnue par le juge, il faut que le préjudice soit anormal et spécial, il faut en outre que le commerçant riverain démontre l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le préjudice allégué et les travaux litigieux. Ainsi, si la durée ou l’importance des travaux évoqués constituent un préjudice anormal et spécial pouvant engager la responsabilité de la commune, celle-ci peut envisager la mise en place d’une commission d’indemnisation amiable, afin d’éviter les recours contentieux. La commission d’indemnisation amiable aura pour objet d’instruire les demandes d’indemnisation des préjudices commerciaux susceptibles d’avoir été causés aux commerçants riverains des travaux de voirie.

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