Corpus juridique ATD13

Quels changements la LOPPSI 2 apporte-t-elle aux communes?

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Publié le : 
5 avril 2011
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La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, comporte différentes dispositions visant les collectivités.

C’est ainsi qu’en matière de police municipale, la procédure d’agrément des agents a été simplifiée, ces derniers peuvent procéder à des dépistages d’alcoolémie, de stupéfiants, et à des fouilles d’inspection lors d’évènements regroupant plus de 300 personnes. En matière de sécurité, la loi renforce la vidéoprotection avec pour objectif de tripler le nombre de caméras, en passant de 20.000 à 60.000 en 2 ans. La LOPPSI 2 apporte aussi la création obligatoire d’un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) dans les communes de plus de 50.000 habitants. Enfin, différentes mesures ont été prises dans le domaine de la sécurité routière telles que les nouvelles modalités de récupération des points du permis de conduire, l’obligation d’équiper les véhicules d’un dispositif anti-démarrage ou les débits de boissons d’un système de dépistage d’alcool.

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