<strong>Quelles sont les obligations du Maire en matière de prévention des incendies et de débroussaillement ?</strong> - Corpus juridique ATD13

Quelles sont les obligations du Maire en matière de prévention des incendies et de débroussaillement ?

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Publié le : 
20 décembre 2022
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Le Maire, en qualité d’autorité de police administrative, doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer des moyens de lutte contre les incendies. Pour cela, il a pour obligation de veiller à la disponibilité et au fonctionnement des points d’eau pour l’alimentation des services d’incendie et de secours.

Le Code forestier (art. L.134-6) précise que les obligations légales de débroussaillement (OLD) s’appliquent dans la zone sensible au risque incendie de forêt. Cette zone est constituée des massifs boisés de plus d’un hectare et d’une bande de 200m autour de ces massifs. Dans les Bouches-du-Rhône, c’est l’arrêté préfectoral n°2013343-0007 du 09 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt qui détermine si les collectivités disposent de tels espaces.

La responsabilité de l’OLD incombe au propriétaire du bâtiment concerné : il a le devoir débroussailler autour de sa propriété. En cas de non-respect de l’OLD, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire doit mettre les propriétaires en demeure d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé.

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