Corpus juridique ATD13

Quelles sont les modalités de convocation de la réunion d'installation du conseil municipal ?

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Publié le : 
30 mars 2011
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En vertu de l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, après un renouvellement général du conseil municipal, sa première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi matin et au plus tard le dimanche matin qui suit le jour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.

C’est le maire sortant, même s’il n’est pas réélu conseiller municipal, qui convoque, ou à défaut l’adjoint dans l’ordre des nominations, ou à défaut le conseiller le plus ancien dans l’ordre du tableau.

Si le maire sortant refuse ou omet de convoquer les nouveaux conseillers, le Préfet, après l’en avoir requis, y procède d’office lui-même ou par un délégué spécial (article L.2122-34 du CGCT).

Une convocation du conseil municipal par une autorité incompétente constitue une irrégularité qui entraîne l’annulation de l’élection.

Cette convocation doit être adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux, sous quelque forme que ce soit et doit contenir mention qu’il sera procédé à l’élection du maire et des adjoints (art L 2122-8 CGCT).

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