Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la taxe de séjour ? - Corpus juridique ATD13

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la taxe de séjour ?

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Publié le : 
1 octobre 2014
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Pour pouvoir bénéficier de la taxe de séjour, les collectivités doivent faire partir d’une des six catégories définies par l’article L.2333-26 du CGCT. En effet, la commune doit être soit une station classée, soit une commune littorale, soit une commune de montagne, soit une commune ou EPCI réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme, soit une commune ou un EPCI réalisant des actions de protection des espaces naturels ou soit une commune  ou un EPCI bénéficiant de la dotation supplémentaire touristique. De plus, la commune ou l’EPCI doit prendre une délibération pour pouvoir percevoir la taxe de tourisme. Cette délibération doit comporter la nature de la taxe et de l’hébergement, la période de perceptions, les tarifs, le versement de la taxe de séjour, les exonérations facultatives, la majoration des réductions et le coefficient d’abattement.

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