Corpus juridique ATD13

Quelles sont les autorisations d’urbanisme devant respecter la règlementation thermique 2012 (RT2012) ?

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Publié le : 
1 mars 2013
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Depuis le 1er janvier 2013, toutes les demandes de permis et les DAACT correspondants concernant  les bâtiments neufs à usage d’habitation doivent être accompagnées d’une attestation RT 2012. La parution au Journal officiel du 30 décembre 2012 d’un décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions permet son extension aux bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal.

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