Corpus juridique ATD13

Quelle est la différence entre délégation de fonction et délégation de signature ?

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Publié le : 
1 avril 2011
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La délégation de fonction prévue à l’article L 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints, et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, à des membres du conseil municipal. Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté du maire.

La délégation de signature, en application de l’article L 2122-19 du CGCT, permet au maire, également sous sa responsabilité et en cas d’absence ou d’empêchement, de laisser le pouvoir de signature aux agents occupant un emploi fonctionnel, c'est-à-dire aux DGS des communes de plus de 3500 habitants, aux DGA des communes de plus de 20 000 habitants, aux DGST des communes de plus de 40 000 habitants et enfin aux DST des communes de plus de 20 000 habitants.

De plus, la loi n’a exclu aucune matière du champ d’application des délégations de signature, du moment qu’elle n’a pas de caractère général et qu’elle porte sur une partie des compétences de l’autorité délégante.

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