Corpus juridique ATD13

Quel est le régime juridique de la mise à disposition de locaux scolaires aux associations ?

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Publié le : 
29 juillet 2011
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L’usage de locaux scolaires par des associations est régi selon les dispositions de l’article L. 212-15 du code de l’éducation. Le maire peut, sous sa responsabilité et après avis, utiliser les locaux et équipements scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. A ce titre, la commune peut décider de soumettre l’autorisation d’une telle utilisation à une convention avec la personne, physique ou morale, organisatrice de l’activité intéressée. Elle a pour objet de préciser les obligations du bénéficiaire de la mise à disposition et la répartition des responsabilités de chacune des parties. A défaut, la commune est responsable de l’ensemble des dommages éventuels à l’exception de ceux relevant de la responsabilité d’un tiers.

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