Corpus juridique ATD13

Quel est le régime de délégation aux adjoints ?

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Publié le : 
1 avril 2011
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En vertu des dispositions de l’article L.2122-18 du CGCT, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :

Le maire est seul chargé de l’administration mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal .

Le maire choisit librement l’adjoint auquel il donne délégation (C.E, 18/03/1955, « de Peretti » : Lebon 163) sans être tenu par l’ordre du tableau (C.E, 02/02/1934, « Marius Barthès », Lebon 162).

La délégation doit faire l’objet d’un arrêté du maire publié et affiché comme pour tous les actes règlementaires (C.E, 21/07/1995, « Ville de Nevers », req n°117690).

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