Corpus juridique ATD13

Que recouvre la notion d’« extension mesurée » d’une construction ?

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Publié le : 
14 avril 2014
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A exclure tout d’abord, les nouvelles constructions n’étant pas contigües au bâtiment existant. On ne peut véritablement parler d’« extension » qu’en présence de l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie : ce n’est pas le cas lorsque le projet de construction est distinct du bâtiment initial ou simplement relié par une galerie, même couverte.

Ensuite, on ne peut parler d’extension mesurée que dans les cas où l’agrandissement n’est pas excessif par rapport au bâti existant. A noter que la surface de l’extension doit être comparée au seul bâtiment augmenté, et non à l’ensemble des constructions existantes sur la parcelle. Ainsi, si le document d’urbanisme ne précise pas la surface maximum de l’extension, généralement exprimée en pourcentage, il conviendra de se référer à la jurisprudence existante : une extension de 30% de SHOB constitue une extension mesurée (CE, 18 nov. 2009, n°326479), à l’inverse d’un accroissement de 51% (CAA Marseille, 17 juin 1999, SCI Le Nid, n°97MA01123).

 

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