Publication d’un décret modifiant certaines dispositions relatives aux régies municipales - Corpus juridique ATD13

Publication d’un décret modifiant certaines dispositions relatives aux régies municipales

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Publié le : 
23 janvier 2020
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Le décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 relatif aux régies municipales, modifie certaines règles sur leurs modalités de gestion sur le plan comptable, sur les règles de nomination de leurs comptables publics et sur le régime de délégation en leur sein.

Pour les régies créées à partir du 1er juillet 2020 la décision, par l’organe délibérant d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial, de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonnée à un avis conforme du directeur départemental, ou le cas échéant, régional, des finances publiques

Il modifie également les règles de nomination des comptables publics des régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif, ainsi que le régime de délégation de compétence au sein des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière en matière de marchés publics et accords-cadres.

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