Publication des comptes-rendus d’un conseil municipal sur un site internet - Corpus juridique ATD13

Publication des comptes-rendus d’un conseil municipal sur un site internet

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Publié le : 
7 octobre 2013
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Les comptes-rendus des délibérations du conseil municipal sont des documents administratifs. A ce titre ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise toutefois, dans un avis en date du 11 avril 2013 (n°20131199) que la publication de tels documents sur le site internet du demandeur, sur lequel les visiteurs sont invités à publier, s’ils le souhaitent, des commentaires, constitue une utilisation du document à d’autres fins que la mission de service public pour laquelle il a été élaboré et constituent ainsi une réutilisation des informations publiques au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si chacun peut les publier sous sa responsabilité (art. L. 2121-26 du CGCT), la CADA rappelle que la réutilisation des informations publiques est possible à condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé, et que leurs sources et la date de mise à jour soient mentionnées. Ainsi la CADA considère que la mise en ligne intégrale et sans modification des comptes rendus du conseil municipal sur le site internet du demandeur, qui mentionnent eux-mêmes leur source et leur date suffit à satisfaire aux prescriptions légales.

 

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