Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 - Corpus juridique ATD13

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021

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Publié le : 
23 décembre 2020
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La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, après celle du 11 mai dernier, vient prolonger le régime d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire. Le texte de loi indique aussi que les dispositions issues de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire seront applicables jusqu’au 1er avril 2021.

Parmi les principales dispositions, la réinstauration des mesures visant à faciliter l’organisation des réunions de l’organe délibérant de la collectivité : possibilité de décider de se réunir en tout lieu, possibilité de fixer les conditions de la présence ou pas du public, respect du principe de neutralité, obligation d’accessibilité du public à la séance en direct sur les réseaux si la séance se déroule sans leur présence.

Pour rappel, les règles du quorum réduites au tiers des membres présents sont remises au gout du jour.

La loi ranime aussi l’ordonnance du 1er avril 2020 sur la continuité du fonctionnement des instances locales à travers la possible réunion de l’organe délibérant en visio ou audio conférence.

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