Corpus juridique ATD13

Prolongation des permissions de voirie à France Telecom : les recommandations de l’AMF

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Publié le : 
28 mars 2013
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Fin 2012, France Telecom a directement envoyé à 21 000 collectivités territoriales des demandes de « prolongation » des permissions de voirie attribuées sur leur domaine public, sous forme de formulaire pré-rempli succinct. Les services de l’Association des Maires de France (AMF) recommandent aux collectivités ...

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