L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’une commune de plus 2.000 habitants souhaitant effectuer une cession d’immeuble doit émettre une délibération motivée du conseil municipal établissant les conditions de la vente et ses principales caractéristiques après avoir soumis ce projet de cession à une demande d’avis du service des Domaines. Ce service doit, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, émettre un avis sur la valeur vénale du bien susceptible d’être vendu par la commune. Cet avis, expressément visé dans la délibération, est juridiquement un avis simple ne liant pas la personne publique. Toutefois cet avis constitue une référence pour les services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité et pour le juge administratif en cas de contentieux afin d’apprécier la régularité du prix de vente (CE, 25 sept. 2009, Cne de Courtenay, req. n°298918). Une délibération dont la motivation vise bien la détermination du prix peut légalement justifier que ce prix soit différent de la valeur définie par le service des Domaines (CE, 8 fév. 1999, Ville de Lourdes, req. n° 168043) sous réserve qu’une telle infériorité ne soit pas considérée par le juge administratif comme une libéralité interdite aux personnes publiques. La jurisprudence tolère tout de même que peut être justifiée, un prix inférieur à sa valeur vénale, pour des motifs d’intérêt général et pour des contreparties suffisantes la cession de terrains nus ou aménagés pour des entreprises, des associations voire même des particuliers ( entreprises : CE, 3 nov. 1997, Cne de Fougerolles, req. n° 169473). Enfin, suivant le régime d’aides à finalité économique qui est strictement encadré, une commune recherchant à soutenir l’activité économique d’une entreprise peut consentir un rabais sur le prix de vente d’un bien immobilier suivant les dispositions de l’article L. 1511-3 du CGCT encadrant les aides locales à l’immobilier d’entreprise.
