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[Délégation de service public] Dans quelles conditions, la commune peut-elle renouveler un contrat de DSP ?

Le 1er avril 2016 est entré en vigueur le nouveau régime des concessions issu de l’ordonnance du 29 janvier 2016. Pour rappel, les DSP  sont désormais une sous-catégorie de concession de service et sont donc soumises aux règles générales de… la suite… →

[accessibilité] Qui de la commune ou de son locataire doit réaliser les travaux de mise en accessibilité d’un local commercial ?

En matière de baux commerciaux, les charges et le coût des travaux sont répartis librement entre les parties, dans le contrat de bail. Par défaut, c’est-à-dire si rien n’est mentionné à ce sujet dans le bail, les travaux d’accessibilité sont… la suite… →

Une commune peut-elle publier dans son journal municipal les photos de classes avec les noms et prénoms des élèves ?

En vertu de l’article 9 du Code civil, la publication des photos de classe dans le journal municipal nécessite l’autorisation écrite des représentants légaux des différents enfants mineurs concernés. La diffusion des noms et prénoms des élèves qui figurent sur… la suite… →

Quelles sont les règles concernant les transferts des salariés d’une entreprise dont l’activité est reprise en régie directe par la commune ?

L’article L. 1224-1 du Code du travail précise que « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de… la suite… →

[Image] Une commune peut-elle réglementer l’utilisation de son image ?

Il n’existe pas en droit français de règles juridiques spécifiques définissant et règlementant le droit à l’image d’une collectivité territoriale, le droit à l’image étant déterminé par deux articles du Code civil entourant exclusivement les droits de la personne (respect… la suite… →

[Avenant] Une délégation de service public peut-elle faire l’objet d’un avenant qui en prolonge sa durée pour une année ?

L’article L. 1411-2 du CGCT, qui dispose que « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée », ne permet de prolonger la durée d’une délégation de service public que dans deux cas : pour des motifs d’intérêt… la suite… →

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