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[déclassement] Dans quelles conditions, une commune peut-elle vendre une parcelle appartenant au domaine public ?

Le domaine public est insaisissable, inaliénable et imprescriptible (art. L. 2311-1 et L. 3111-1 du CG3P), en raison de son affecta­tion à l’usage du public ou à un service pu­blic. Au regard de ces caractéristiques, qui répondent à une logique protectrice… la suite… →

[Stationnement] Comment mettre en place une zone bleue ?

Le maire peut décider de limiter la durée du sta­tionnement à l’intérieur de tout ou par­tie de l’agglomération, en prévoyant pour le conducteur l’obligation d’appo­ser sur le véhicule un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette restric­tion (art. R…. la suite… →

[circulation] La commune peut-elle matérialiser des passages piétons et instaurer un régime de priorité « stop » en zone 30 ?

La zone 30 est un espace public où la commune veut instaurer un équilibre entre les pratiques de la vie locale et la fonction circulatoire. Au sein d’une zone 30, le piéton peut traverser en tout point de la chaussée,… la suite… →

[amiante] Quelles sont les obligations de la commune en matière de diagnostic amiante des voies communales en cas de travaux ?

Les enrobés bitumeux n’étant pas considérés comme des immeubles bâtis, ils n’ont pas à faire l’objet d’un dossier technique amiante au titre de l’article R. 4412-97 du Code du travail.  Toutefois, la commune, en tant que donneur d’ordres, doit évaluer… la suite… →

[Vidéoprotection] La commune peut-elle déléguer l’exploitation des images de son système de vidéoprotection à un tiers privé ?

Concernant l’exploitation des images d’un système de vidéoprotection sur la voie publique, les dispositions légales et la jurisprudence ont tranché afin d’interdire la délégation aux personnes privées. L’utilisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique relève de la police… la suite… →

[France domaine] Quelles pièces doit comporter le dossier transmis à France Domaine en matière d’opérations immobilières ?

Certaines opérations immobilières des communes sont soumises à l’avis obligatoire de France Domaine. On entend par dossier complet la réunion de plusieurs éléments : la nature, le but, les motifs et délais de réalisation de l’opération, la situation du bien au… la suite… →

[infraction] Un agent verbalisateur peut-il entrer dans une propriété privée pour constater une infraction d’urbanisme ?

  L’article L.480-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les infractions d’urbanisme sont constatées par « tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ». D’après une réponse ministérielle toujours d’actualité, le… la suite… →

[acquisition à l’amiable] Modalités d’acquisition d’une œuvre d’art par la commune

Si une collectivité souhaite faire l’acquisition d’une œuvre d’art, elle devra conclure avec le vendeur un contrat de vente en respectant à la fois les règles du Code civil relatives à la vente à l’amiable, et les règles de la… la suite… →

[batiment communal] Qui a la responsabilité de l’ouverture et de la fermeture des écoles ?

L’article 1.6 de la circulaire du 9 juillet 2014 (NOR : MENE1416234C) dispose que l’ensemble des locaux scolaires est confié durant le temps scolaire au directeur d’école, sauf lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 212-15 du Code de… la suite… →

[aires de jeux] A quelles obligations la commune, gestionnaire d’aires de jeux, est-elle soumise ?  

La commune doit tout d’abord constituer un dossier de base comprenant plusieurs éléments, qui sont détaillés à l’article 3 du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996. Ce dossier doit être complet et tenu à la disposition des agents de contrôle… la suite… →

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