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[élevages] Le maire peut-il contrôler un élevage non professionnel de serpents venimeux ?

La détention des spécimens dits « dangereux », au sens de l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention de certaines espèces non domestiques, est strictement encadrée et nécessite l’obtention d’autorisations particulières prévues aux articles L. 412-2… la suite… →

[affichage] La police municipale peut-elle constater l’affichage des autorisations d’urbanisme ?

En cas de recours d’un tiers, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit prouver par tous moyens qu’il a pourvu à l’obligation d’affichage sur son terrain, prévu par l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, du permis qui lui a été… la suite… →

[association] Un conseiller municipal peut il cumuler sonmandat avecune fonction de président d’association subventionnée par la commune dont il est élu ?

Le cumul du mandat de conseiller municipal avec celui de président d’une association subventionnée par la commune ne figure pas dans les incompatibilités de fonctions prévues par le Code électoral. Rien n’interdit donc ce cumul. Toutefois, ce cumul doit faire… la suite… →

[aide sociale facultative] Qui peut décider d’instaurer une aide sociale facultative sur le territoire communal ?

En principe, le CCAS est compétent pour mettre en place des aides sociales facultatives, au moyen de prestations en espèces ou en nature (art. R. 123-2 du CASF). Il détermine librement les critères d’attribution de ces aides. En pratique, les… la suite… →

[déclassement] Dans quelles conditions, une commune peut-elle vendre une parcelle appartenant au domaine public ?

Le domaine public est insaisissable, inaliénable et imprescriptible (art. L. 2311-1 et L. 3111-1 du CG3P), en raison de son affecta­tion à l’usage du public ou à un service pu­blic. Au regard de ces caractéristiques, qui répondent à une logique protectrice… la suite… →

[Stationnement] Comment mettre en place une zone bleue ?

Le maire peut décider de limiter la durée du sta­tionnement à l’intérieur de tout ou par­tie de l’agglomération, en prévoyant pour le conducteur l’obligation d’appo­ser sur le véhicule un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette restric­tion (art. R…. la suite… →

[circulation] La commune peut-elle matérialiser des passages piétons et instaurer un régime de priorité « stop » en zone 30 ?

La zone 30 est un espace public où la commune veut instaurer un équilibre entre les pratiques de la vie locale et la fonction circulatoire. Au sein d’une zone 30, le piéton peut traverser en tout point de la chaussée,… la suite… →

[amiante] Quelles sont les obligations de la commune en matière de diagnostic amiante des voies communales en cas de travaux ?

Les enrobés bitumeux n’étant pas considérés comme des immeubles bâtis, ils n’ont pas à faire l’objet d’un dossier technique amiante au titre de l’article R. 4412-97 du Code du travail.  Toutefois, la commune, en tant que donneur d’ordres, doit évaluer… la suite… →

[Vidéoprotection] La commune peut-elle déléguer l’exploitation des images de son système de vidéoprotection à un tiers privé ?

Concernant l’exploitation des images d’un système de vidéoprotection sur la voie publique, les dispositions légales et la jurisprudence ont tranché afin d’interdire la délégation aux personnes privées. L’utilisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique relève de la police… la suite… →

[France domaine] Quelles pièces doit comporter le dossier transmis à France Domaine en matière d’opérations immobilières ?

Certaines opérations immobilières des communes sont soumises à l’avis obligatoire de France Domaine. On entend par dossier complet la réunion de plusieurs éléments : la nature, le but, les motifs et délais de réalisation de l’opération, la situation du bien au… la suite… →

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