L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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[demande d’informations] Est-ce qu’une commune peut demander à des associations sollicitant une subvention de fournir des informations relatives à la liste nominative de leurs adhérents et à leur lieu de résidence ?

Selon le Conseil d’Etat, la demande d’un maire tendant à prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association, excède les pouvoirs… la suite… →

[bail civil] Installation d’un distributeur de fruits et légumes sur le domaine privé de la commune, quelles règles appliquer ?

La commune peut légalement autoriser un agriculteur à installer un distributeur automatique de fruits et légumes sur une parcelle de son domaine privé via la conclusion d’un bail civil de droit commun en contrepartie du versement d’un loyer ou via… la suite… →

[enfants] Des lits superposés peuvent-ils être installés dans une école maternelle ?

Le décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités a été établi afin d’instituer des exigences essentielles de sécurité… la suite… →

[éclairage public] Le maire peut-il éteindre une partie de l’éclairage public à la demande d’administrés qui organisent une soirée d’observation des étoiles ?

Le maire, au titre de son pouvoir de police, doit prendre toutes mesures qui intéressent la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Il doit donc veiller au bon éclairage des voies publiques… la suite… →

La transformation d’un garage en habitation est-elle soumise à une autorisation d’urbanisme ?

L Si, conformément à l’article R. 111-22, 4° du Code de l’urbanisme, la construction d’un garage n’est pas constitutive de surface de plancher, la transformation d’un garage en habitation emporte création de surface de plancher. Les travaux visant à transformer… la suite… →

Surveillance des enfants oubliés et non-inscrits à la cantine scolaire

La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose qu’après l’enseignement exercé dans les locaux scolaires, la sortie des élèves est effectuée sous la… la suite… →

[association parents d'élèves] L’association des parents d’élèves peut-elle organiser sur le temps méridien, lors des jours de grève, des pique-niques dans la cour de l’école ?

La restauration scolaire est un service municipal facultatif, organisé par et sous la responsabilité du maire de la commune. La commune est donc responsable des enfants durant la totalité du temps qui sépare la fin des classes du matin et… la suite… →

[centres de santé] Est-ce qu’un docteur en médecine générale peut être recruté par une commune ?

Le recrutement direct d’un médecin par une commune est juridiquement impossible dès lors qu’aucun dispositif juridique ne permet d’avoir recours à un tel recrutement direct. Toutefois afin de lutter contre les déserts médicaux et disposer de jeunes médecins sur leur… la suite… →

[association] La commune peut-elle demander les relevés de comptes bancaires d’une association lors de l’attribution d’une subvention ?

Le Conseil d’Etat a limité les documents exigibles auprès des associations subventionnées. Ainsi, un maire ne peut imposer à une association la communication de document non nécessaire ou qui porterait atteinte au principe de la liberté d’association. A titre d’exemple,… la suite… →

[Eclairage urbain] Le maire peut-il ordonner l’éclairage des voies privées ?

En vertu de l’article L. 2122-2 du CGCT, il appartient au maire d’apprécier la nécessité de l’éclairage sur les voies ouvertes à la circulation publique au regard des risques pour la sécurité des usagers. Le maire, s’il l’estime nécessaire, peut… la suite… →

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