L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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La transformation d’un garage en habitation est-elle soumise à une autorisation d’urbanisme ?

L Si, conformément à l’article R. 111-22, 4° du Code de l’urbanisme, la construction d’un garage n’est pas constitutive de surface de plancher, la transformation d’un garage en habitation emporte création de surface de plancher. Les travaux visant à transformer… la suite… →

Surveillance des enfants oubliés et non-inscrits à la cantine scolaire

La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose qu’après l’enseignement exercé dans les locaux scolaires, la sortie des élèves est effectuée sous la… la suite… →

[association parents d'élèves] L’association des parents d’élèves peut-elle organiser sur le temps méridien, lors des jours de grève, des pique-niques dans la cour de l’école ?

La restauration scolaire est un service municipal facultatif, organisé par et sous la responsabilité du maire de la commune. La commune est donc responsable des enfants durant la totalité du temps qui sépare la fin des classes du matin et… la suite… →

[centres de santé] Est-ce qu’un docteur en médecine générale peut être recruté par une commune ?

Le recrutement direct d’un médecin par une commune est juridiquement impossible dès lors qu’aucun dispositif juridique ne permet d’avoir recours à un tel recrutement direct. Toutefois afin de lutter contre les déserts médicaux et disposer de jeunes médecins sur leur… la suite… →

[association] La commune peut-elle demander les relevés de comptes bancaires d’une association lors de l’attribution d’une subvention ?

Le Conseil d’Etat a limité les documents exigibles auprès des associations subventionnées. Ainsi, un maire ne peut imposer à une association la communication de document non nécessaire ou qui porterait atteinte au principe de la liberté d’association. A titre d’exemple,… la suite… →

[Eclairage urbain] Le maire peut-il ordonner l’éclairage des voies privées ?

En vertu de l’article L. 2122-2 du CGCT, il appartient au maire d’apprécier la nécessité de l’éclairage sur les voies ouvertes à la circulation publique au regard des risques pour la sécurité des usagers. Le maire, s’il l’estime nécessaire, peut… la suite… →

[élevages] Le maire peut-il contrôler un élevage non professionnel de serpents venimeux ?

La détention des spécimens dits « dangereux », au sens de l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention de certaines espèces non domestiques, est strictement encadrée et nécessite l’obtention d’autorisations particulières prévues aux articles L. 412-2… la suite… →

[affichage] La police municipale peut-elle constater l’affichage des autorisations d’urbanisme ?

En cas de recours d’un tiers, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit prouver par tous moyens qu’il a pourvu à l’obligation d’affichage sur son terrain, prévu par l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, du permis qui lui a été… la suite… →

[association] Un conseiller municipal peut il cumuler sonmandat avecune fonction de président d’association subventionnée par la commune dont il est élu ?

Le cumul du mandat de conseiller municipal avec celui de président d’une association subventionnée par la commune ne figure pas dans les incompatibilités de fonctions prévues par le Code électoral. Rien n’interdit donc ce cumul. Toutefois, ce cumul doit faire… la suite… →

[aide sociale facultative] Qui peut décider d’instaurer une aide sociale facultative sur le territoire communal ?

En principe, le CCAS est compétent pour mettre en place des aides sociales facultatives, au moyen de prestations en espèces ou en nature (art. R. 123-2 du CASF). Il détermine librement les critères d’attribution de ces aides. En pratique, les… la suite… →

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