L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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[tourisme] Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la taxe de séjour ?

Pour pouvoir bénéficier de la taxe de séjour, les collectivités doivent faire partir d’une des six catégories définies par l’article L.2333-26 du CGCT. En effet, la commune doit être soit une station classée, soit une commune littorale, soit une commune… la suite… →

[taxe] La taxation d’office de la TLPE toujours à l’état de projet

La refonte du régime des taxes locales sur la publicité par la loi du 4 août 2008 (loi n°2008-776 relative à la modernisation de l’économie) a permis de fusionner les anciennes taxes concernant la publicité frappant les affiches, les emplacements… la suite… →

[enfance] Une commune accueillant dans sa crèche des enfants, dont les parents résident dans une autre commune, peut-elle demander une participation financière à la commune de résidence ?

S’agissant des écoles maternelles et élémentaires, l’article L. 212-8 du Code de l’éducation impose aux communes de résidence des enfants accueillis au sein d’établissements scolaires extérieurs de participer aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune d’accueil. Toutefois, aucune disposition… la suite… →

Une commune a-t-elle la possibilité de faire des dépôts à terme dans un établissement bancaire afin de rémunérer sa trésorerie ?

Les collectivités territoriales peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour les fonds qui proviennent : de libéralité (dons ou legs), de l’aliénation d’un élément de leur patrimoine, d’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la… la suite… →

[Marchés publics] Peut-on attribuer un marché public à un ancien fonctionnaire de la collectivité qui a repris une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ?

S’il est tout à fait possible d’accorder un marché public à un auto-entrepreneur, il conviendra néanmoins pour la commune de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures…. la suite… →

[mapa] A partir de quand un avenant peut-il être considéré comme un nouveau marché ?

L’avenant est l’acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses. Selon l’article 20 du CMP, cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer… la suite… →

[mapa] Comment et jusqu’à quel moment peut-on déclarer un marché sans suite ?

Aux termes de l’article 59-IV du CMP, « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général. Les candidats en sont informés ». Cette renonciation est ouverte à tout moment de la procédure et alors même… la suite… →

[mapa] Peut-on attribuer un marché public à une personne morale de droit public ?

Le Conseil d’Etat a admis la possibilité pour les personnes publiques de présenter leur candidature en vue de l’attribution d’un marché public (CE, avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard consultants, req. n°222208). L’article 1er du code des marchés publics… la suite… →

[mapa] Faut-il respecter un formalisme pour l’ouverture des plis lors d’un MAPA ?

En ce qui concerne les marchés publics à procédure adaptée, aucun formalisme n’encadre l’ouverture des plis. Par conséquent, il n’incombe pas à la commission d’appel d’offres l’obligation de procéder à l’ouverture des candidatures. En effet, il appartient au pouvoir adjudicateur,… la suite… →

[Travaux] Une CAO est-elle obligatoire pour les marchés de travaux ?

Le décret en date du 19 décembre 2008 a procédé à un allégement de procédure concernant précisément les marchés de travaux. Jusqu’alors, un marché de travaux estimé entre 206 000 euros et 5 150 000 euros faisait obligatoirement l’objet d’une procédure… la suite… →

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