L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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[Domaine public] De quelles redevances doivent s’acquitter les opérateurs télécom ?

Les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques fixent les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communication électronique et encadrent le montant de certaines redevances. Les installations radioélectriques sont exclues du champ… la suite… →

[paiement] De quels moyens dispose la commune pour contraindre un établissement redevable au paiement de la taxe de séjour ?

En cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour, l’exécutif de la collectivité adresse au redevable une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de régularisation… la suite… →

[Transfert taxe de séjour] Le transfert de la compétence tourisme à un EPCI entraîne-t-il de plein droit le transfert de la taxe de séjour ?

Le transfert de la compétence tourisme aux EPCI prévu par la loi NOTRe au 1er janvier 2017 n’entraîne pas automatiquement le transfert de la taxe de séjour à ce même EPCI. La taxe de séjour est une taxe facultative que… la suite… →

[CAO] Faut-il redélibérer sur la composition de la CAO après la réforme des marchés publics ?

  Avant le 1er avril 2016, la composition de la CAO et ses règles d’élections étaient régies par l’article 22 du CMP. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation des marchés publics, la composition de la CAO est fixée… la suite… →

[acquisition à l’amiable] Modalités d’acquisition d’une œuvre d’art par la commune

Si une collectivité souhaite faire l’acquisition d’une œuvre d’art, elle devra conclure avec le vendeur un contrat de vente en respectant à la fois les règles du Code civil relatives à la vente à l’amiable, et les règles de la… la suite… →

[Avenant] Quelles différences entre un avenant et une décision de poursuivre ?

Lorsque le montant d’un marché est atteint, un nouveau montant peut être fixé par une décision de poursuivre ou par un avenant. La distinction entre ces deux mécanismes est précisée par la réponse ministérielle du 9 décembre 2005 (JO. Sénat… la suite… →

Quels sont les documents communicables à un candidat évincé à un marché public ?

A compter du moment où le marché public est signé, un candidat évincé s’étant vu signifier les motifs de rejet de son offre est en droit de demander la communication de ce marché et des documents qui s’y rapportent (CADA,… la suite… →

Un bon de commande peut-il être exécuté après l’expiration de l’accord-cadre ?

Tout marché passé sur le fondement d’un accord-cadre ne peut être conclu que pendant la durée de validité de ce dernier (art. 76 V Code des marchés publics).  Toutefois, l’exécution d’un tel marché à bons de commande peut se poursuivre… la suite… →

Un fournisseur peut-il faire un cadeau à la commune ?

Tout cadeau à une collectivité locale doit être évité. En effet rien ne s’oppose à ce qu’un fournisseur offre à la commune un cadeau, sous la forme d’un don, si aucune contrepartie n’est exigée. Mais il doit s’agir d’un don… la suite… →

[tourisme] Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la taxe de séjour ?

Pour pouvoir bénéficier de la taxe de séjour, les collectivités doivent faire partir d’une des six catégories définies par l’article L.2333-26 du CGCT. En effet, la commune doit être soit une station classée, soit une commune littorale, soit une commune… la suite… →

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