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[dissidence] En cas de scission d’un groupe au sein du conseil municipal, l’élu dissident dispose-t-il d’un droit d’expression au sein du bulletin municipal ?

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit,… la suite… →

[Stationnement] Comment mettre en place une zone bleue ?

Le maire peut décider de limiter la durée du sta­tionnement à l’intérieur de tout ou par­tie de l’agglomération, en prévoyant pour le conducteur l’obligation d’appo­ser sur le véhicule un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette restric­tion (art. R…. la suite… →

[Conseil municipal] Une personnalité qualifiée peut-elle intervenir en conseil municipal ?

Le principe est que seules les personnes ayant qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations du conseil (CE, 2 avril 1993, Cne de Longjumeau, req. n°127020). Mais le Conseil d’Etat considère comme légal un règlement intérieur qui… la suite… →

[Commerce] Un commerce-ambulant peut-il s’installer librement sur le domaine public communal ?

Lorsqu’un commerçant ambulant souhaite s’installer sur un emplacement public, celui-ci doit demander préalablement à son installation une autorisation d’occupation privative du domaine public. Cette autorisation reste temporaire, précaire et révocable (art. L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code général de la… la suite… →

[bénévole] Quel est le statut des bénévoles qui concourent à un service public ?

Des particuliers peuvent participer au service public. Afin que la commune et ces personnes soient protégées lorsqu’ils exercent leurs fonctions, la jurisprudence a créé le régime du collaborateur occasionnel du service public. Un particulier peut être qualifié ainsi s’il participe… la suite… →

[élus d'opposition] Les élus de l’opposition disposent-t-ils d’un droit d’expression sur la page Facebook de la commune ?

Si la page Facebook de la commune présente les caractéristiques d’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal la commune doit prévoir un espace d’expression  des élus de l’opposition sur cette même page Facebook en… la suite… →

[Conseil municipal] Le maire peut-il refuser l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour du conseil municipal ?

Le maire est maître de l’ordre du jour du conseil municipal. Il lui appartient d’apprécier l’opportunité de l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour du conseil municipal souhaitée par un conseiller municipal.  Si les conseillers municipaux ont le droit de… la suite… →

[Vidéoprotection] La commune peut-elle déléguer l’exploitation des images de son système de vidéoprotection à un tiers privé ?

Concernant l’exploitation des images d’un système de vidéoprotection sur la voie publique, les dispositions légales et la jurisprudence ont tranché afin d’interdire la délégation aux personnes privées. L’utilisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique relève de la police… la suite… →

[compromis de vente]  Le maire peut-il signer, sans délibération préalable du conseil municipal, un compromis de vente?

Au titre de l’article L. 2121-29 et L. 2241-1 du CGCT, le conseil municipal est seul compétent pour décider d’acquérir ou de vendre un bien immobilier. Aucune disposition ne permet au maire d’intervenir dans ce domaine, que ce soit sur… la suite… →

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