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[élections 2020] Quelle est la date limite de dépôt des candidatures pour les prochaines élections municipales ?

Le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs pour les élections municipales fixe la date de convocation au 15 mars 2020 pour le 1er tour et au 22 mars 2020 pour le 2nd tour. La date limite… la suite… →

[conseillers municipaux] Les indemnités de fonction des élus peuvent-elles être modulées en fonction de leur participation aux conseils municipaux ?

Si le CGCT (art. L. 3123-16 et L. 4135-16) prévoit que le règlement intérieur des Départements et des Régions peut établir une modulation des indemnités de fonction versées aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux selon leur participation effective aux… la suite… →

[concert] Une commune peut-elle acheter des places de spectacle afin que le maire puisse inviter des personnalités ?

Mises à part les dépenses obligatoires mentionnées à l’article L.2321-2 du CGCT, les dépenses des communes doivent présenter un intérêt public local. Dans une jurisprudence de principe, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour une collectivité territoriale d’acheter des places… la suite… →

[régisseur de recettes] Quels sont les agents qui peuvent être régisseur de recettes sur les marchés ?

Selon l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sur délégation du conseil municipal, créer une régie de recettes. Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale sur… la suite… →

[voie publique] Le propriétaire d’une voie privée dispose-t-il du droit de la dénommer ?

La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du CGCT détermine par délibération les affaires de la commune. Le maire, au titre… la suite… →

[éclairage public] Le maire peut-il éteindre une partie de l’éclairage public à la demande d’administrés qui organisent une soirée d’observation des étoiles ?

Le maire, au titre de son pouvoir de police, doit prendre toutes mesures qui intéressent la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Il doit donc veiller au bon éclairage des voies publiques… la suite… →

[DIA] Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ?

Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ? L’article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur… la suite… →

[communication préélectorale] Mise en ligne d’un site internet en période préélectorale.

L’article L. 52-1 du Code électoral interdit l’utilisation, à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle dans les six mois précédant le premier… la suite… →

[Domaine public] Indice applicable lors du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

L’article L. 2125-1 du Code général des collectivités territoriales pose le principe que toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. A ce titre, la convention d’occupation du domaine public peut prévoir une indexation… la suite… →

[éclairage public] Extinction de l’éclairage public des voies communales et départementales

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune. L’éclairage public relève en effet, du pouvoir de police du maire lequel est tenu de garantir la commodité et la… la suite… →

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