L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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[élections 2020] Quel est le plafond des dépenses de la campagne en fonction du nombre d’habitants ?

Le plafond des dépenses de campagne, déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription suivant un taux variant selon les élections, constitue la limite des dépenses pouvant être engagées par les candidats. L’article L. 52-11 du code électoral contient… la suite… →

[candidats supplémentaires] La liste des candidats aux élections municipales peut-elle comporter deux candidats supplémentaires ?

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a modifié l’article L. 260 du Code électoral, en instaurant la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d’ajouter deux… la suite… →

[annuaire des commerçants] Une commune peut-elle publier un annuaire des commerçants sur son site internet ?

Afin de mettre en place un annuaire des commerçants sur son site internet, les communes sont tenues de respecter l’ensemble des obligations incombant à tout responsable de traitement de données à caractère personnel. Cela se traduit notamment par la nécessité… la suite… →

[élections 2020] Quelle est la date limite de dépôt des candidatures pour les prochaines élections municipales ?

Le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs pour les élections municipales fixe la date de convocation au 15 mars 2020 pour le 1er tour et au 22 mars 2020 pour le 2nd tour. La date limite… la suite… →

[conseillers municipaux] Les indemnités de fonction des élus peuvent-elles être modulées en fonction de leur participation aux conseils municipaux ?

Si le CGCT (art. L. 3123-16 et L. 4135-16) prévoit que le règlement intérieur des Départements et des Régions peut établir une modulation des indemnités de fonction versées aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux selon leur participation effective aux… la suite… →

[concert] Une commune peut-elle acheter des places de spectacle afin que le maire puisse inviter des personnalités ?

Mises à part les dépenses obligatoires mentionnées à l’article L.2321-2 du CGCT, les dépenses des communes doivent présenter un intérêt public local. Dans une jurisprudence de principe, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour une collectivité territoriale d’acheter des places… la suite… →

[régisseur de recettes] Quels sont les agents qui peuvent être régisseur de recettes sur les marchés ?

Selon l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sur délégation du conseil municipal, créer une régie de recettes. Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale sur… la suite… →

[voie publique] Le propriétaire d’une voie privée dispose-t-il du droit de la dénommer ?

La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du CGCT détermine par délibération les affaires de la commune. Le maire, au titre… la suite… →

[éclairage public] Le maire peut-il éteindre une partie de l’éclairage public à la demande d’administrés qui organisent une soirée d’observation des étoiles ?

Le maire, au titre de son pouvoir de police, doit prendre toutes mesures qui intéressent la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Il doit donc veiller au bon éclairage des voies publiques… la suite… →

[DIA] Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ?

Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ? L’article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur… la suite… →

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