L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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[agents de police] Un DGS peut-il donner des instructions aux agents de police municipale ?

En application de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la… la suite… →

[concession funéraire] Un mineur peut-il acheter une concession funéraire ?

Selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont soumis à un principe d’incapacité générale de contracter. Cette règle est nuancée par l’article 1148 qui prévoit des cas où la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir… la suite… →

[célébration] Le maire peut-il célébrer un mariage sur le parvis de la mairie à la demande des futurs époux ? 

Par principe selon l’article 75 du code civil, la célébration d’un mariage ne peut se dérouler qu’au sein de la mairie, exception faite des cas d’empêchement grave régi sous autorité du procureur de la République. Par exception la loi n°2016-1547… la suite… →

[Attestation intempéries] La commune peut-elle délivrer une attestation d’intempéries ?

Les administrations sont tenues à une obligation de communication des documents administratifs, existants et achevés dont elles disposent. Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, issu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978… la suite… →

[Déclaration de PACS] La conclusion d’un PACS doit-il être déclaré dans la commune de résidence des futurs partenaires ?

La déclaration de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est régie par l’article 515-3 du Code civil en vertu duquel « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état… la suite… →

[Débroussaillement de la voie publique] Le maire peut-il contraindre un propriétaire privé à accomplir ses obligations en matière de débroussaillement aux abords du domaine public routier ?

En vertu de son pouvoir de police administrative générale (article L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT), le maire est compétent pour prendre les mesures visant à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies… la suite… →

[indemnisation] La commune doit-elle verser une indemnité aux commerçants lors d’importants travaux de voirie ?

La commune n’est pas juridiquement tenue au versement d’une indemnité aux commerçants pour une éventuelle perte du chiffre d’affaires du fait de travaux publics. Les commerçants ont toutefois la possibilité de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du… la suite… →

[Eclairage urbain] Le maire peut-il ordonner l’éclairage des voies privées ?

En vertu de l’article L. 2122-2 du CGCT, il appartient au maire d’apprécier la nécessité de l’éclairage sur les voies ouvertes à la circulation publique au regard des risques pour la sécurité des usagers. Le maire, s’il l’estime nécessaire, peut… la suite… →

[chemin rural] La commune doit-elle entretenir ses chemins ruraux ?

Le maire est chargé de la police de la conservation des chemins ruraux en vertu de l’article L. 161-5 du code rural, ce qui lui permet de réglementer l’utilisation des chemins ruraux et de prendre toute mesure nécessaire pour préserver… la suite… →

[dissidence] En cas de scission d’un groupe au sein du conseil municipal, l’élu dissident dispose-t-il d’un droit d’expression au sein du bulletin municipal ?

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit,… la suite… →

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