L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Un prestataire privé peut-il assurer la surveillance des élèves durant la pause méridienne ?

Une circulaire du ministère de l’éducation n° 97-178 du 18 septembre 1997 concernant la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques reconnaît la possibilité pour une collectivité de déléguer certaines prestations comme le transport… la suite… →

Qui prend en charge l’installation d’extincteurs au sein d’un édifice cultuel ?

Suivant les dispositions de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, il appartient à la commune d’engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elle détient la propriété en application de la loi… la suite… →

Quelle forme doit prendre le compte rendu des décisions du maire ?

En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu’il a pris en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal. Une… la suite… →

Un conseiller municipal peut-il porter l’écharpe tricolore lors d’une cérémonie patriotique ?

L’article D. 2122-4 du CGCT précise les conditions dans lesquelles l’écharpe tricolore peut être portée par les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux. S’agissant des conseillers municipaux ils peuvent porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent… la suite… →

[adjoint] Quelle procédure pour retirer sa délégation à un adjoint ?

L’arrêté mettant fin à la délégation n’a pas le caractère d’une sanction mais celui d’un acte réglementaire et n’a donc pas à être motivé (CE, 29 juin 1990, De Marin c/ Commune de Levallois-Perret, req. n°86148). Le retrait de délégation… la suite… →

[règlement intérieur] Espace d’expression réservé à l’opposition

Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 1.000 habitants et plus, les élus de l’opposition doivent disposer d’un espace d’expression lorsque la commune émet une diffusion d’informations générales sur les réalisations et… la suite… →

[annuaire des commerçants] Une commune peut-elle créer un annuaire des commerçants et artisans

Le site internet de la commune constitue un instrument de communication et doit, à ce titre, respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à… la suite… →

[élections 2020] Quel est le plafond des dépenses de la campagne en fonction du nombre d’habitants ?

Le plafond des dépenses de campagne, déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription suivant un taux variant selon les élections, constitue la limite des dépenses pouvant être engagées par les candidats. L’article L. 52-11 du code électoral contient… la suite… →

[candidats supplémentaires] La liste des candidats aux élections municipales peut-elle comporter deux candidats supplémentaires ?

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a modifié l’article L. 260 du Code électoral, en instaurant la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d’ajouter deux… la suite… →

[annuaire des commerçants] Une commune peut-elle publier un annuaire des commerçants sur son site internet ?

Afin de mettre en place un annuaire des commerçants sur son site internet, les communes sont tenues de respecter l’ensemble des obligations incombant à tout responsable de traitement de données à caractère personnel. Cela se traduit notamment par la nécessité… la suite… →

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