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[DIA] Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ?

Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ? L’article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur… la suite… →

[communication préélectorale] Mise en ligne d’un site internet en période préélectorale.

L’article L. 52-1 du Code électoral interdit l’utilisation, à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle dans les six mois précédant le premier… la suite… →

[Domaine public] Indice applicable lors du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

L’article L. 2125-1 du Code général des collectivités territoriales pose le principe que toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. A ce titre, la convention d’occupation du domaine public peut prévoir une indexation… la suite… →

[éclairage public] Extinction de l’éclairage public des voies communales et départementales

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune. L’éclairage public relève en effet, du pouvoir de police du maire lequel est tenu de garantir la commodité et la… la suite… →

[animal] L’interdiction d’inhumer les cendres d’un animal dans un cimetière communal

Le ministère de l’intérieur, dans le cadre d’une réponse donnée à une question écrite, est venu préciser qu’en vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des Collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière est due aux… la suite… →

[nom de place] Dénomination d’un équipement public

La dénomination d’un équipement public (rues, places, bâtiments) relève de la compétence du conseil municipal en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du CGCT. Elle doit être conforme à l’intérêt public local et ne doit ni provoquer des troubles… la suite… →

[agents de police] Un DGS peut-il donner des instructions aux agents de police municipale ?

En application de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la… la suite… →

[concession funéraire] Un mineur peut-il acheter une concession funéraire ?

Selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont soumis à un principe d’incapacité générale de contracter. Cette règle est nuancée par l’article 1148 qui prévoit des cas où la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir… la suite… →

[célébration] Le maire peut-il célébrer un mariage sur le parvis de la mairie à la demande des futurs époux ? 

Par principe selon l’article 75 du code civil, la célébration d’un mariage ne peut se dérouler qu’au sein de la mairie, exception faite des cas d’empêchement grave régi sous autorité du procureur de la République. Par exception la loi n°2016-1547… la suite… →

[Attestation intempéries] La commune peut-elle délivrer une attestation d’intempéries ?

Les administrations sont tenues à une obligation de communication des documents administratifs, existants et achevés dont elles disposent. Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, issu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978… la suite… →

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