Pré-enseignes dérogatoires : quelles modifications ? - Corpus juridique ATD13

Pré-enseignes dérogatoires : quelles modifications ?

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Publié le : 
1 juillet 2015
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Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes prévues par le code de l’environnement sont fixées pour assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes.

La publicité et les pré-enseignes sont en principe interdites hors agglomération, ou les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les pré-enseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d’un régime échappant à ce principe.

La loi ENE (portant engagement national pour l’environnement) a révisé le statut de ces pré-enseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle règlementation. Ainsi, à compter de cette date, seront autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi qu’à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L.581-20 du Code de l’Environnement. Il y a donc une modification des activités autorisées à être signalées par les pré-enseignes dérogatoires.

 

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