L’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 met en œuvre plusieurs dispositions prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique, à savoir la modernisation des Parcours professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR).
Harmoniser les carrières et les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique
- Article I - Le transfert d’une partie des indemnités en points d’indice : Après revalorisation des grilles indiciaires, un abattement sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires sera effectué, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels (Catégories : A/389 €, B/278 € et C/167 €)
- Article III : L'article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création d'une cadence unique d'avancement d'échelon
- Article VII : La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices qui interviendra entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie (A, B ou C) et du cadre d'emplois. La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l'ensemble des cadres d'emplois des catégories B et C ainsi que pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A.
