Possibilité de dématérialisation de la déclaration d‘intention d’aliéner
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Publié le :
4 mai 2012
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La déclaration d’intention d’aliéner peut être produite sous une forme dématérialisée comme le précise le décret n°2012-489 du 13 avril 2012, paru au Journal officiel du 15 avril 2012.
