L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Vos questions / Nos réponses

[association parents d'élèves] L’association des parents d’élèves peut-elle organiser sur le temps méridien, lors des jours de grève, des pique-niques dans la cour de l’école ?

La restauration scolaire est un service municipal facultatif, organisé par et sous la responsabilité du maire de la commune. La commune est donc responsable des enfants durant la totalité du temps qui sépare la fin des classes du matin et… la suite… →

[concession funéraire] Un mineur peut-il acheter une concession funéraire ?

Selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont soumis à un principe d’incapacité générale de contracter. Cette règle est nuancée par l’article 1148 qui prévoit des cas où la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir… la suite… →

[célébration] Le maire peut-il célébrer un mariage sur le parvis de la mairie à la demande des futurs époux ? 

Par principe selon l’article 75 du code civil, la célébration d’un mariage ne peut se dérouler qu’au sein de la mairie, exception faite des cas d’empêchement grave régi sous autorité du procureur de la République. Par exception la loi n°2016-1547… la suite… →

[centres de santé] Est-ce qu’un docteur en médecine générale peut être recruté par une commune ?

Le recrutement direct d’un médecin par une commune est juridiquement impossible dès lors qu’aucun dispositif juridique ne permet d’avoir recours à un tel recrutement direct. Toutefois afin de lutter contre les déserts médicaux et disposer de jeunes médecins sur leur… la suite… →

[association] La commune peut-elle demander les relevés de comptes bancaires d’une association lors de l’attribution d’une subvention ?

Le Conseil d’Etat a limité les documents exigibles auprès des associations subventionnées. Ainsi, un maire ne peut imposer à une association la communication de document non nécessaire ou qui porterait atteinte au principe de la liberté d’association. A titre d’exemple,… la suite… →

[Attestation intempéries] La commune peut-elle délivrer une attestation d’intempéries ?

Les administrations sont tenues à une obligation de communication des documents administratifs, existants et achevés dont elles disposent. Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, issu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978… la suite… →

[Déclaration de PACS] La conclusion d’un PACS doit-il être déclaré dans la commune de résidence des futurs partenaires ?

La déclaration de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est régie par l’article 515-3 du Code civil en vertu duquel « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état… la suite… →

[Débroussaillement de la voie publique] Le maire peut-il contraindre un propriétaire privé à accomplir ses obligations en matière de débroussaillement aux abords du domaine public routier ?

En vertu de son pouvoir de police administrative générale (article L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT), le maire est compétent pour prendre les mesures visant à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies… la suite… →

[acte] Le maire est-il obligé de rendre compte de la passation d’un marché public devant le conseil municipal ?  

En vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal peut déléguer au maire une partie de ses compétences, notamment concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics. En vertu de l’article L. 2122-23 du… la suite… →

[indemnisation] La commune doit-elle verser une indemnité aux commerçants lors d’importants travaux de voirie ?

La commune n’est pas juridiquement tenue au versement d’une indemnité aux commerçants pour une éventuelle perte du chiffre d’affaires du fait de travaux publics. Les commerçants ont toutefois la possibilité de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du… la suite… →

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