Les administrations sont tenues à une obligation de communication des documents administratifs, existants et achevés dont elles disposent. Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, issu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, n’impose cependant pas aux communes de créer un document afin de répondre à la demande d’un administré. Aucun texte n’impose et n’habilite la commune à délivrer de telles attestations d’intempéries. Une commune n’a donc aucune obligation de délivrer une attestation d’intempéries demandée par ses administrés.

Seuls peuvent fournir cette attestation les services de Météo-France ou les entreprises ayant la possibilité d’obtenir les données météorologiques.