L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Vos questions / Nos réponses

[Conseil municipal] Une personnalité qualifiée peut-elle intervenir en conseil municipal ?

Le principe est que seules les personnes ayant qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations du conseil (CE, 2 avril 1993, Cne de Longjumeau, req. n°127020). Mais le Conseil d’Etat considère comme légal un règlement intérieur qui… la suite… →

[Commerce] Un commerce-ambulant peut-il s’installer librement sur le domaine public communal ?

Lorsqu’un commerçant ambulant souhaite s’installer sur un emplacement public, celui-ci doit demander préalablement à son installation une autorisation d’occupation privative du domaine public. Cette autorisation reste temporaire, précaire et révocable (art. L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code général de la… la suite… →

[bénévole] Quel est le statut des bénévoles qui concourent à un service public ?

Des particuliers peuvent participer au service public. Afin que la commune et ces personnes soient protégées lorsqu’ils exercent leurs fonctions, la jurisprudence a créé le régime du collaborateur occasionnel du service public. Un particulier peut être qualifié ainsi s’il participe… la suite… →

[élus d'opposition] Les élus de l’opposition disposent-t-ils d’un droit d’expression sur la page Facebook de la commune ?

Si la page Facebook de la commune présente les caractéristiques d’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal la commune doit prévoir un espace d’expression  des élus de l’opposition sur cette même page Facebook en… la suite… →

[Vidéoprotection] La commune peut-elle déléguer l’exploitation des images de son système de vidéoprotection à un tiers privé ?

Concernant l’exploitation des images d’un système de vidéoprotection sur la voie publique, les dispositions légales et la jurisprudence ont tranché afin d’interdire la délégation aux personnes privées. L’utilisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique relève de la police… la suite… →

[compromis de vente]  Le maire peut-il signer, sans délibération préalable du conseil municipal, un compromis de vente?

Au titre de l’article L. 2121-29 et L. 2241-1 du CGCT, le conseil municipal est seul compétent pour décider d’acquérir ou de vendre un bien immobilier. Aucune disposition ne permet au maire d’intervenir dans ce domaine, que ce soit sur… la suite… →

[France domaine] Quelles pièces doit comporter le dossier transmis à France Domaine en matière d’opérations immobilières ?

Certaines opérations immobilières des communes sont soumises à l’avis obligatoire de France Domaine. On entend par dossier complet la réunion de plusieurs éléments : la nature, le but, les motifs et délais de réalisation de l’opération, la situation du bien au… la suite… →

[infraction] Un agent verbalisateur peut-il entrer dans une propriété privée pour constater une infraction d’urbanisme ?

  L’article L.480-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les infractions d’urbanisme sont constatées par « tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ». D’après une réponse ministérielle toujours d’actualité, le… la suite… →

[Conseiller municipal] Quid du remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire lorsque la liste est épuisée ?

  L’article L.270 du Code électoral prévoit que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce… la suite… →

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