L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Vos questions / Nos réponses

Est-ce qu’un emplacement réservé entraîne le transfert de propriété de l’immeuble grevé ?

L’inscription de terrains en emplacement réservé dans un plan local d’urbanisme (PLU) impose aux propriétaires une interdiction de construire ou d’aménager leur propre terrain à des fins autres que celles prévues par la réserve. L’emplacement réservé contraint à l’inconstructibilité sans… la suite… →

[questions diverses] Est-ce que les questions diverses peuvent donner lieu à une délibération lors d’une séance du conseil municipal ?

Selon l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit émettre la convocation des élus du conseil municipal en l’accompagnant d’un ordre du jour présentant les questions qui feront l’objet d’une délibération. Le maire, ayant l’obligation… la suite… →

Un conseiller municipal de l’opposition peut-il utiliser le papier à en-tête de la commune afin de répondre aux administrés ?

En l’absence de disposition législative ou réglementaire, les modalités d’utilisation, par les conseillers municipaux de l’opposition du papier à en-tête de la commune ont été précisées par une réponse ministérielle en date du 10 janvier 2019 (JO Sénat, n° 78101)…. la suite… →

[procès-verbal] Un conseiller municipal peut-il demander la rectification du procès-verbal de la séance de l’assemblée délibérante ?

Aucune règle juridique ne précise les conditions dans lesquelles un conseiller municipal peut demander la rectification du procès-verbal de séance. Toutefois rien ne s’oppose à la possibilité pour un conseiller d’en demander la rectification lorsqu’il y découvre une inexactitude ou… la suite… →

Les communes ont-elles l’obligation de mettre à disposition des conseillers départementaux des locaux pour recevoir les administrés ?

Aucune disposition juridique ne porte obligation aux communes de mettre à disposition des locaux aux conseillers départementaux de leur canton afin qu’ils puissent recevoir des administrés. A titre d’information, nous vous rappelons que le maire dispose d’une compétence exclusive pour… la suite… →

Un prestataire privé peut-il assurer la surveillance des élèves durant la pause méridienne ?

Une circulaire du ministère de l’éducation n° 97-178 du 18 septembre 1997 concernant la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques reconnaît la possibilité pour une collectivité de déléguer certaines prestations comme le transport… la suite… →

Qui prend en charge l’installation d’extincteurs au sein d’un édifice cultuel ?

Suivant les dispositions de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, il appartient à la commune d’engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elle détient la propriété en application de la loi… la suite… →

Quelle forme doit prendre le compte rendu des décisions du maire ?

En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu’il a pris en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal. Une… la suite… →

Un conseiller municipal peut-il porter l’écharpe tricolore lors d’une cérémonie patriotique ?

L’article D. 2122-4 du CGCT précise les conditions dans lesquelles l’écharpe tricolore peut être portée par les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux. S’agissant des conseillers municipaux ils peuvent porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent… la suite… →

Quelles sont les sanctions encourues par un administré coupant un arbre du domaine public ?

Tout administré subissant sur sa propriété un dommage causé par un arbre du domaine public ne peut de son propre chef procéder à la coupe de cette plantation quelle que soit la distance de plantation de l’arbre par rapport à… la suite… →

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