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Vos questions / Nos réponses

[association] La commune peut-elle demander les relevés de comptes bancaires d’une association lors de l’attribution d’une subvention ?

Le Conseil d’Etat a limité les documents exigibles auprès des associations subventionnées. Ainsi, un maire ne peut imposer à une association la communication de document non nécessaire ou qui porterait atteinte au principe de la liberté d’association. A titre d’exemple,… la suite… →

[Attestation intempéries] La commune peut-elle délivrer une attestation d’intempéries ?

Les administrations sont tenues à une obligation de communication des documents administratifs, existants et achevés dont elles disposent. Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, issu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978… la suite… →

[Déclaration de PACS] La conclusion d’un PACS doit-il être déclaré dans la commune de résidence des futurs partenaires ?

La déclaration de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est régie par l’article 515-3 du Code civil en vertu duquel « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état… la suite… →

[Débroussaillement de la voie publique] Le maire peut-il contraindre un propriétaire privé à accomplir ses obligations en matière de débroussaillement aux abords du domaine public routier ?

En vertu de son pouvoir de police administrative générale (article L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT), le maire est compétent pour prendre les mesures visant à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies… la suite… →

[acte] Le maire est-il obligé de rendre compte de la passation d’un marché public devant le conseil municipal ?  

En vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal peut déléguer au maire une partie de ses compétences, notamment concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics. En vertu de l’article L. 2122-23 du… la suite… →

[indemnisation] La commune doit-elle verser une indemnité aux commerçants lors d’importants travaux de voirie ?

La commune n’est pas juridiquement tenue au versement d’une indemnité aux commerçants pour une éventuelle perte du chiffre d’affaires du fait de travaux publics. Les commerçants ont toutefois la possibilité de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du… la suite… →

[Eclairage urbain] Le maire peut-il ordonner l’éclairage des voies privées ?

En vertu de l’article L. 2122-2 du CGCT, il appartient au maire d’apprécier la nécessité de l’éclairage sur les voies ouvertes à la circulation publique au regard des risques pour la sécurité des usagers. Le maire, s’il l’estime nécessaire, peut… la suite… →

[chemin rural] La commune doit-elle entretenir ses chemins ruraux ?

Le maire est chargé de la police de la conservation des chemins ruraux en vertu de l’article L. 161-5 du code rural, ce qui lui permet de réglementer l’utilisation des chemins ruraux et de prendre toute mesure nécessaire pour préserver… la suite… →

[élevages] Le maire peut-il contrôler un élevage non professionnel de serpents venimeux ?

La détention des spécimens dits « dangereux », au sens de l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention de certaines espèces non domestiques, est strictement encadrée et nécessite l’obtention d’autorisations particulières prévues aux articles L. 412-2… la suite… →

[affichage] La police municipale peut-elle constater l’affichage des autorisations d’urbanisme ?

En cas de recours d’un tiers, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit prouver par tous moyens qu’il a pourvu à l’obligation d’affichage sur son terrain, prévu par l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, du permis qui lui a été… la suite… →

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