L’inscription de terrains en emplacement réservé dans un plan local d’urbanisme (PLU) impose aux propriétaires une interdiction de construire ou d’aménager leur propre terrain à des fins autres que celles prévues par la réserve. L’emplacement réservé contraint à l’inconstructibilité sans… la suite… →
Selon l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit émettre la convocation des élus du conseil municipal en l’accompagnant d’un ordre du jour présentant les questions qui feront l’objet d’une délibération. Le maire, ayant l’obligation… la suite… →
En l’absence de disposition législative ou réglementaire, les modalités d’utilisation, par les conseillers municipaux de l’opposition du papier à en-tête de la commune ont été précisées par une réponse ministérielle en date du 10 janvier 2019 (JO Sénat, n° 78101)…. la suite… →
Aucune règle juridique ne précise les conditions dans lesquelles un conseiller municipal peut demander la rectification du procès-verbal de séance. Toutefois rien ne s’oppose à la possibilité pour un conseiller d’en demander la rectification lorsqu’il y découvre une inexactitude ou… la suite… →
Aucune disposition juridique ne porte obligation aux communes de mettre à disposition des locaux aux conseillers départementaux de leur canton afin qu’ils puissent recevoir des administrés. A titre d’information, nous vous rappelons que le maire dispose d’une compétence exclusive pour… la suite… →
Une circulaire du ministère de l’éducation n° 97-178 du 18 septembre 1997 concernant la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques reconnaît la possibilité pour une collectivité de déléguer certaines prestations comme le transport… la suite… →
Suivant les dispositions de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, il appartient à la commune d’engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elle détient la propriété en application de la loi… la suite… →
En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu’il a pris en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal. Une… la suite… →
L’article D. 2122-4 du CGCT précise les conditions dans lesquelles l’écharpe tricolore peut être portée par les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux. S’agissant des conseillers municipaux ils peuvent porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent… la suite… →
Tout administré subissant sur sa propriété un dommage causé par un arbre du domaine public ne peut de son propre chef procéder à la coupe de cette plantation quelle que soit la distance de plantation de l’arbre par rapport à… la suite… →
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