L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Vos questions / Nos réponses

Un prestataire privé peut-il assurer la surveillance des élèves durant la pause méridienne ?

Une circulaire du ministère de l’éducation n° 97-178 du 18 septembre 1997 concernant la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques reconnaît la possibilité pour une collectivité de déléguer certaines prestations comme le transport… la suite… →

Qui prend en charge l’installation d’extincteurs au sein d’un édifice cultuel ?

Suivant les dispositions de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, il appartient à la commune d’engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elle détient la propriété en application de la loi… la suite… →

Quelle forme doit prendre le compte rendu des décisions du maire ?

En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu’il a pris en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal. Une… la suite… →

Un conseiller municipal peut-il porter l’écharpe tricolore lors d’une cérémonie patriotique ?

L’article D. 2122-4 du CGCT précise les conditions dans lesquelles l’écharpe tricolore peut être portée par les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux. S’agissant des conseillers municipaux ils peuvent porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent… la suite… →

Quelles sont les sanctions encourues par un administré coupant un arbre du domaine public ?

Tout administré subissant sur sa propriété un dommage causé par un arbre du domaine public ne peut de son propre chef procéder à la coupe de cette plantation quelle que soit la distance de plantation de l’arbre par rapport à… la suite… →

[demande d’informations] Est-ce qu’une commune peut demander à des associations sollicitant une subvention de fournir des informations relatives à la liste nominative de leurs adhérents et à leur lieu de résidence ?

Selon le Conseil d’Etat, la demande d’un maire tendant à prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association, excède les pouvoirs… la suite… →

Des agents de la police municipale peuvent-ils être mis à la disposition d’une commune voisine ?

L’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure pose le principe en vertu duquel est interdite la mise en commun des agents de la police municipale entre des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à… la suite… →

[bail civil] Installation d’un distributeur de fruits et légumes sur le domaine privé de la commune, quelles règles appliquer ?

La commune peut légalement autoriser un agriculteur à installer un distributeur automatique de fruits et légumes sur une parcelle de son domaine privé via la conclusion d’un bail civil de droit commun en contrepartie du versement d’un loyer ou via… la suite… →

[adjoint] Quelle procédure pour retirer sa délégation à un adjoint ?

L’arrêté mettant fin à la délégation n’a pas le caractère d’une sanction mais celui d’un acte réglementaire et n’a donc pas à être motivé (CE, 29 juin 1990, De Marin c/ Commune de Levallois-Perret, req. n°86148). Le retrait de délégation… la suite… →

[règlement intérieur] Espace d’expression réservé à l’opposition

Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 1.000 habitants et plus, les élus de l’opposition doivent disposer d’un espace d’expression lorsque la commune émet une diffusion d’informations générales sur les réalisations et… la suite… →

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