L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Vos questions / Nos réponses

[concert] Une commune peut-elle acheter des places de spectacle afin que le maire puisse inviter des personnalités ?

Mises à part les dépenses obligatoires mentionnées à l’article L.2321-2 du CGCT, les dépenses des communes doivent présenter un intérêt public local. Dans une jurisprudence de principe, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour une collectivité territoriale d’acheter des places… la suite… →

[enfants] Des lits superposés peuvent-ils être installés dans une école maternelle ?

Le décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités a été établi afin d’instituer des exigences essentielles de sécurité… la suite… →

[régisseur de recettes] Quels sont les agents qui peuvent être régisseur de recettes sur les marchés ?

Selon l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sur délégation du conseil municipal, créer une régie de recettes. Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale sur… la suite… →

[voie publique] Le propriétaire d’une voie privée dispose-t-il du droit de la dénommer ?

La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du CGCT détermine par délibération les affaires de la commune. Le maire, au titre… la suite… →

[éclairage public] Le maire peut-il éteindre une partie de l’éclairage public à la demande d’administrés qui organisent une soirée d’observation des étoiles ?

Le maire, au titre de son pouvoir de police, doit prendre toutes mesures qui intéressent la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Il doit donc veiller au bon éclairage des voies publiques… la suite… →

[DIA] Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ?

Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ? L’article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur… la suite… →

La transformation d’un garage en habitation est-elle soumise à une autorisation d’urbanisme ?

L Si, conformément à l’article R. 111-22, 4° du Code de l’urbanisme, la construction d’un garage n’est pas constitutive de surface de plancher, la transformation d’un garage en habitation emporte création de surface de plancher. Les travaux visant à transformer… la suite… →

Surveillance des enfants oubliés et non-inscrits à la cantine scolaire

La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose qu’après l’enseignement exercé dans les locaux scolaires, la sortie des élèves est effectuée sous la… la suite… →

[Massif forestier] Une commune peut-elle interdire l’accès des véhicules à moteur aux massifs forestiers ?

Sur le fondement des articles L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales et L.361-2 du code de l’environnement, le maire, par un arrêté de police, peut interdire la circulation des véhicules à moteur dans les massifs forestiers. Il est important,… la suite… →

[communication préélectorale] Mise en ligne d’un site internet en période préélectorale.

L’article L. 52-1 du Code électoral interdit l’utilisation, à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle dans les six mois précédant le premier… la suite… →

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