La commune n’est pas juridiquement tenue au versement d’une indemnité aux commerçants pour une éventuelle perte du chiffre d’affaires du fait de travaux publics. Les commerçants ont toutefois la possibilité de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du… la suite… →
En vertu de l’article L. 2122-2 du CGCT, il appartient au maire d’apprécier la nécessité de l’éclairage sur les voies ouvertes à la circulation publique au regard des risques pour la sécurité des usagers. Le maire, s’il l’estime nécessaire, peut… la suite… →
Le maire est chargé de la police de la conservation des chemins ruraux en vertu de l’article L. 161-5 du code rural, ce qui lui permet de réglementer l’utilisation des chemins ruraux et de prendre toute mesure nécessaire pour préserver… la suite… →
La détention des spécimens dits « dangereux », au sens de l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention de certaines espèces non domestiques, est strictement encadrée et nécessite l’obtention d’autorisations particulières prévues aux articles L. 412-2… la suite… →
En cas de recours d’un tiers, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit prouver par tous moyens qu’il a pourvu à l’obligation d’affichage sur son terrain, prévu par l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, du permis qui lui a été… la suite… →
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit,… la suite… →
Le cumul du mandat de conseiller municipal avec celui de président d’une association subventionnée par la commune ne figure pas dans les incompatibilités de fonctions prévues par le Code électoral. Rien n’interdit donc ce cumul. Toutefois, ce cumul doit faire… la suite… →
En principe, le CCAS est compétent pour mettre en place des aides sociales facultatives, au moyen de prestations en espèces ou en nature (art. R. 123-2 du CASF). Il détermine librement les critères d’attribution de ces aides. En pratique, les… la suite… →
Le domaine public est insaisissable, inaliénable et imprescriptible (art. L. 2311-1 et L. 3111-1 du CG3P), en raison de son affectation à l’usage du public ou à un service public. Au regard de ces caractéristiques, qui répondent à une logique protectrice… la suite… →
Le maire peut décider de limiter la durée du stationnement à l’intérieur de tout ou partie de l’agglomération, en prévoyant pour le conducteur l’obligation d’apposer sur le véhicule un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette restriction (art. R…. la suite… →
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