L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Vos questions / Nos réponses

[demande d’informations] Est-ce qu’une commune peut demander à des associations sollicitant une subvention de fournir des informations relatives à la liste nominative de leurs adhérents et à leur lieu de résidence ?

Selon le Conseil d’Etat, la demande d’un maire tendant à prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association, excède les pouvoirs… la suite… →

Des agents de la police municipale peuvent-ils être mis à la disposition d’une commune voisine ?

L’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure pose le principe en vertu duquel est interdite la mise en commun des agents de la police municipale entre des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à… la suite… →

[bail civil] Installation d’un distributeur de fruits et légumes sur le domaine privé de la commune, quelles règles appliquer ?

La commune peut légalement autoriser un agriculteur à installer un distributeur automatique de fruits et légumes sur une parcelle de son domaine privé via la conclusion d’un bail civil de droit commun en contrepartie du versement d’un loyer ou via… la suite… →

[adjoint] Quelle procédure pour retirer sa délégation à un adjoint ?

L’arrêté mettant fin à la délégation n’a pas le caractère d’une sanction mais celui d’un acte réglementaire et n’a donc pas à être motivé (CE, 29 juin 1990, De Marin c/ Commune de Levallois-Perret, req. n°86148). Le retrait de délégation… la suite… →

[règlement intérieur] Espace d’expression réservé à l’opposition

Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 1.000 habitants et plus, les élus de l’opposition doivent disposer d’un espace d’expression lorsque la commune émet une diffusion d’informations générales sur les réalisations et… la suite… →

[aides à l’immobilier d’entreprise] Projet d’intérêt général et vente d’un terrain communal à un prix inférieur à sa valeur vénale

L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’une commune de plus 2.000 habitants souhaitant effectuer une cession d’immeuble doit émettre une délibération motivée du conseil municipal établissant les conditions de la vente et ses principales caractéristiques… la suite… →

[annuaire des commerçants] Une commune peut-elle créer un annuaire des commerçants et artisans

Le site internet de la commune constitue un instrument de communication et doit, à ce titre, respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à… la suite… →

[élections 2020] Quel est le plafond des dépenses de la campagne en fonction du nombre d’habitants ?

Le plafond des dépenses de campagne, déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription suivant un taux variant selon les élections, constitue la limite des dépenses pouvant être engagées par les candidats. L’article L. 52-11 du code électoral contient… la suite… →

[candidats supplémentaires] La liste des candidats aux élections municipales peut-elle comporter deux candidats supplémentaires ?

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a modifié l’article L. 260 du Code électoral, en instaurant la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d’ajouter deux… la suite… →

[annuaire des commerçants] Une commune peut-elle publier un annuaire des commerçants sur son site internet ?

Afin de mettre en place un annuaire des commerçants sur son site internet, les communes sont tenues de respecter l’ensemble des obligations incombant à tout responsable de traitement de données à caractère personnel. Cela se traduit notamment par la nécessité… la suite… →

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