L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Vos questions / Nos réponses

[indemnisation] La commune doit-elle verser une indemnité aux commerçants lors d’importants travaux de voirie ?

La commune n’est pas juridiquement tenue au versement d’une indemnité aux commerçants pour une éventuelle perte du chiffre d’affaires du fait de travaux publics. Les commerçants ont toutefois la possibilité de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du… la suite… →

[Eclairage urbain] Le maire peut-il ordonner l’éclairage des voies privées ?

En vertu de l’article L. 2122-2 du CGCT, il appartient au maire d’apprécier la nécessité de l’éclairage sur les voies ouvertes à la circulation publique au regard des risques pour la sécurité des usagers. Le maire, s’il l’estime nécessaire, peut… la suite… →

[chemin rural] La commune doit-elle entretenir ses chemins ruraux ?

Le maire est chargé de la police de la conservation des chemins ruraux en vertu de l’article L. 161-5 du code rural, ce qui lui permet de réglementer l’utilisation des chemins ruraux et de prendre toute mesure nécessaire pour préserver… la suite… →

[élevages] Le maire peut-il contrôler un élevage non professionnel de serpents venimeux ?

La détention des spécimens dits « dangereux », au sens de l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention de certaines espèces non domestiques, est strictement encadrée et nécessite l’obtention d’autorisations particulières prévues aux articles L. 412-2… la suite… →

[affichage] La police municipale peut-elle constater l’affichage des autorisations d’urbanisme ?

En cas de recours d’un tiers, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit prouver par tous moyens qu’il a pourvu à l’obligation d’affichage sur son terrain, prévu par l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, du permis qui lui a été… la suite… →

[dissidence] En cas de scission d’un groupe au sein du conseil municipal, l’élu dissident dispose-t-il d’un droit d’expression au sein du bulletin municipal ?

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit,… la suite… →

[association] Un conseiller municipal peut il cumuler sonmandat avecune fonction de président d’association subventionnée par la commune dont il est élu ?

Le cumul du mandat de conseiller municipal avec celui de président d’une association subventionnée par la commune ne figure pas dans les incompatibilités de fonctions prévues par le Code électoral. Rien n’interdit donc ce cumul. Toutefois, ce cumul doit faire… la suite… →

[aide sociale facultative] Qui peut décider d’instaurer une aide sociale facultative sur le territoire communal ?

En principe, le CCAS est compétent pour mettre en place des aides sociales facultatives, au moyen de prestations en espèces ou en nature (art. R. 123-2 du CASF). Il détermine librement les critères d’attribution de ces aides. En pratique, les… la suite… →

[déclassement] Dans quelles conditions, une commune peut-elle vendre une parcelle appartenant au domaine public ?

Le domaine public est insaisissable, inaliénable et imprescriptible (art. L. 2311-1 et L. 3111-1 du CG3P), en raison de son affecta­tion à l’usage du public ou à un service pu­blic. Au regard de ces caractéristiques, qui répondent à une logique protectrice… la suite… →

[Stationnement] Comment mettre en place une zone bleue ?

Le maire peut décider de limiter la durée du sta­tionnement à l’intérieur de tout ou par­tie de l’agglomération, en prévoyant pour le conducteur l’obligation d’appo­ser sur le véhicule un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette restric­tion (art. R…. la suite… →

© 2018 L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenHaut ↑