L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Vos questions / Nos réponses

[dissidence] En cas de scission d’un groupe au sein du conseil municipal, l’élu dissident dispose-t-il d’un droit d’expression au sein du bulletin municipal ?

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit,… la suite… →

[association] Un conseiller municipal peut il cumuler sonmandat avecune fonction de président d’association subventionnée par la commune dont il est élu ?

Le cumul du mandat de conseiller municipal avec celui de président d’une association subventionnée par la commune ne figure pas dans les incompatibilités de fonctions prévues par le Code électoral. Rien n’interdit donc ce cumul. Toutefois, ce cumul doit faire… la suite… →

[aide sociale facultative] Qui peut décider d’instaurer une aide sociale facultative sur le territoire communal ?

En principe, le CCAS est compétent pour mettre en place des aides sociales facultatives, au moyen de prestations en espèces ou en nature (art. R. 123-2 du CASF). Il détermine librement les critères d’attribution de ces aides. En pratique, les… la suite… →

[déclassement] Dans quelles conditions, une commune peut-elle vendre une parcelle appartenant au domaine public ?

Le domaine public est insaisissable, inaliénable et imprescriptible (art. L. 2311-1 et L. 3111-1 du CG3P), en raison de son affecta­tion à l’usage du public ou à un service pu­blic. Au regard de ces caractéristiques, qui répondent à une logique protectrice… la suite… →

[Stationnement] Comment mettre en place une zone bleue ?

Le maire peut décider de limiter la durée du sta­tionnement à l’intérieur de tout ou par­tie de l’agglomération, en prévoyant pour le conducteur l’obligation d’appo­ser sur le véhicule un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette restric­tion (art. R…. la suite… →

[Conseil municipal] Une personnalité qualifiée peut-elle intervenir en conseil municipal ?

Le principe est que seules les personnes ayant qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations du conseil (CE, 2 avril 1993, Cne de Longjumeau, req. n°127020). Mais le Conseil d’Etat considère comme légal un règlement intérieur qui… la suite… →

[Commerce] Un commerce-ambulant peut-il s’installer librement sur le domaine public communal ?

Lorsqu’un commerçant ambulant souhaite s’installer sur un emplacement public, celui-ci doit demander préalablement à son installation une autorisation d’occupation privative du domaine public. Cette autorisation reste temporaire, précaire et révocable (art. L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code général de la… la suite… →

[bénévole] Quel est le statut des bénévoles qui concourent à un service public ?

Des particuliers peuvent participer au service public. Afin que la commune et ces personnes soient protégées lorsqu’ils exercent leurs fonctions, la jurisprudence a créé le régime du collaborateur occasionnel du service public. Un particulier peut être qualifié ainsi s’il participe… la suite… →

[élus d'opposition] Les élus de l’opposition disposent-t-ils d’un droit d’expression sur la page Facebook de la commune ?

Si la page Facebook de la commune présente les caractéristiques d’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal la commune doit prévoir un espace d’expression  des élus de l’opposition sur cette même page Facebook en… la suite… →

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