L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Vos questions / Nos réponses

[DIA] Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ?

Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ? L’article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur… la suite… →

La transformation d’un garage en habitation est-elle soumise à une autorisation d’urbanisme ?

L Si, conformément à l’article R. 111-22, 4° du Code de l’urbanisme, la construction d’un garage n’est pas constitutive de surface de plancher, la transformation d’un garage en habitation emporte création de surface de plancher. Les travaux visant à transformer… la suite… →

Surveillance des enfants oubliés et non-inscrits à la cantine scolaire

La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose qu’après l’enseignement exercé dans les locaux scolaires, la sortie des élèves est effectuée sous la… la suite… →

[Massif forestier] Une commune peut-elle interdire l’accès des véhicules à moteur aux massifs forestiers ?

Sur le fondement des articles L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales et L.361-2 du code de l’environnement, le maire, par un arrêté de police, peut interdire la circulation des véhicules à moteur dans les massifs forestiers. Il est important,… la suite… →

[communication préélectorale] Mise en ligne d’un site internet en période préélectorale.

L’article L. 52-1 du Code électoral interdit l’utilisation, à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle dans les six mois précédant le premier… la suite… →

[Domaine public] Indice applicable lors du renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

L’article L. 2125-1 du Code général des collectivités territoriales pose le principe que toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. A ce titre, la convention d’occupation du domaine public peut prévoir une indexation… la suite… →

[éclairage public] Extinction de l’éclairage public des voies communales et départementales

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune. L’éclairage public relève en effet, du pouvoir de police du maire lequel est tenu de garantir la commodité et la… la suite… →

[animal] L’interdiction d’inhumer les cendres d’un animal dans un cimetière communal

Le ministère de l’intérieur, dans le cadre d’une réponse donnée à une question écrite, est venu préciser qu’en vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des Collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière est due aux… la suite… →

[nom de place] Dénomination d’un équipement public

La dénomination d’un équipement public (rues, places, bâtiments) relève de la compétence du conseil municipal en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du CGCT. Elle doit être conforme à l’intérêt public local et ne doit ni provoquer des troubles… la suite… →

[agents de police] Un DGS peut-il donner des instructions aux agents de police municipale ?

En application de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la… la suite… →

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