En application de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la… la suite… →
La restauration scolaire est un service municipal facultatif, organisé par et sous la responsabilité du maire de la commune. La commune est donc responsable des enfants durant la totalité du temps qui sépare la fin des classes du matin et… la suite… →
Selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont soumis à un principe d’incapacité générale de contracter. Cette règle est nuancée par l’article 1148 qui prévoit des cas où la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir… la suite… →
Par principe selon l’article 75 du code civil, la célébration d’un mariage ne peut se dérouler qu’au sein de la mairie, exception faite des cas d’empêchement grave régi sous autorité du procureur de la République. Par exception la loi n°2016-1547… la suite… →
Le recrutement direct d’un médecin par une commune est juridiquement impossible dès lors qu’aucun dispositif juridique ne permet d’avoir recours à un tel recrutement direct. Toutefois afin de lutter contre les déserts médicaux et disposer de jeunes médecins sur leur… la suite… →
Le Conseil d’Etat a limité les documents exigibles auprès des associations subventionnées. Ainsi, un maire ne peut imposer à une association la communication de document non nécessaire ou qui porterait atteinte au principe de la liberté d’association. A titre d’exemple,… la suite… →
Les administrations sont tenues à une obligation de communication des documents administratifs, existants et achevés dont elles disposent. Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, issu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978… la suite… →
La déclaration de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est régie par l’article 515-3 du Code civil en vertu duquel « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état… la suite… →
En vertu de son pouvoir de police administrative générale (article L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT), le maire est compétent pour prendre les mesures visant à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies… la suite… →
En vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal peut déléguer au maire une partie de ses compétences, notamment concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics. En vertu de l’article L. 2122-23 du… la suite… →
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