Le plafond des dépenses de campagne, déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription suivant un taux variant selon les élections, constitue la limite des dépenses pouvant être engagées par les candidats. L’article L. 52-11 du code électoral contient… la suite… →
La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a modifié l’article L. 260 du Code électoral, en instaurant la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d’ajouter deux… la suite… →
Afin de mettre en place un annuaire des commerçants sur son site internet, les communes sont tenues de respecter l’ensemble des obligations incombant à tout responsable de traitement de données à caractère personnel. Cela se traduit notamment par la nécessité… la suite… →
Le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs pour les élections municipales fixe la date de convocation au 15 mars 2020 pour le 1er tour et au 22 mars 2020 pour le 2nd tour. La date limite… la suite… →
Si le CGCT (art. L. 3123-16 et L. 4135-16) prévoit que le règlement intérieur des Départements et des Régions peut établir une modulation des indemnités de fonction versées aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux selon leur participation effective aux… la suite… →
Mises à part les dépenses obligatoires mentionnées à l’article L.2321-2 du CGCT, les dépenses des communes doivent présenter un intérêt public local. Dans une jurisprudence de principe, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour une collectivité territoriale d’acheter des places… la suite… →
Le décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités a été établi afin d’instituer des exigences essentielles de sécurité… la suite… →
Selon l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sur délégation du conseil municipal, créer une régie de recettes. Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale sur… la suite… →
La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du CGCT détermine par délibération les affaires de la commune. Le maire, au titre… la suite… →
Le maire, au titre de son pouvoir de police, doit prendre toutes mesures qui intéressent la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Il doit donc veiller au bon éclairage des voies publiques… la suite… →
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