Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
2 mars 2015
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Le décret n°2014-1747 du 30 décembre 2014, pris en application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Entré en vigueur le 1er janvier 2015 il concerne les nominations des emplois supérieurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique territoriale.

Depuis le 1er janvier 2013, la loi impose que les postes de nouveaux agents aux principaux emplois de l’encadrement supérieur de la fonction publique soient pourvus par au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux a été porté à 30 % depuis le 1er janvier 2015 il passera à 40 % à partir de 2017 au lieu de 2018. Avec cette anticipation le décret permet dès 2017 l’application du montant définitif de la pénalisation financière de 90 000 euros

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80000 habitants doivent déposer au plus tard le 30 avril de chaque année auprès du comptable public, une déclaration annuelle sur les nominations, leurs répartitions par sexe et éventuellement la contribution due. Cette déclaration doit être également adressée au préfet de département pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale.

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