Plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite sur les canalisations après compteur - Corpus juridique ATD13

Plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite sur les canalisations après compteur

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Publié le : 
12 octobre 2012
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 Le décret n°2012-1708 du 24 septembre 2012 définit les nouvelles règles de facturation en cas de fuites avérées sur les canalisations d’eau potable après compteur. Il est pris, pour application de l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le service public d’eau potable doit informer sans délai l’abonné dès qu’il constate « une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation ». Cette information du service public d’eau potable précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de la facture, à condition toutefois que l’abonné est fait réparer la fuite. Ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d’eau potable après le compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Le décret précise, en outre,  la nature des justificatifs à produire par l’abonné pour bénéficier d’un plafonnement de la facture d’eau, à savoir l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée, sa localisation et la date de la réparation. Le service de distribution d’eau potable pourra procéder à tout contrôle nécessaire.

A noter enfin, qu’en cas de fuite d’eau sur canalisation après compteur, le volume d’eau imputable à la fuite n’entrera pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois les factures établies à compter du 27 septembre, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d’eau et d’assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

 

 

 

 

 

 

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