Corpus juridique ATD13

Peut-on mettre en location gérance une licence de taxi ?

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Publié le : 
28 juin 2011
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Si aucun texte ne fait explicitement référence à la possibilité pour le titulaire d’une autorisation de stationnement, appelée couramment licence de taxi, de mettre sa licence en location gérance, une réponse ministérielle a rappelé qu’une telle location gérance est permise (Rép. Min., JOAN Q, n°41932, du 27/07/2004). En pratique, l’autorisation d’exploiter un taxi permet de constituer une clientèle et donc un fonds de commerce. Le propriétaire de ce fonds peut donc mettre en location gérance sa licence de taxi sous réserve qu’il l’ait exploitée personnellement au moins 2 ans.

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