Corpus juridique ATD13

Peut-on envoyer les convocations aux élus uniquement par e-mail ?

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Publié le : 
21 juillet 2011
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L’article L. 2121-27-1 du CGCT prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies dans le règlement intérieur de la commune ».
Si le site internet créé par la commune « contribue à la diffusion régulière d’une information générale sur les réalisations et la gestion du conseil », il est soumis aux dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT, « notamment si le bulletin d’information générale de la collectivité est mis en ligne sur internet ou si une rubrique de ce site reprend la nature des informations contenues dans le bulletin d’information générale » (QE n°469, JO Sénat, 05/09/2002, p.1960).

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