Une personnalité qualifiée peut-elle intervenir en conseil municipal ? - Corpus juridique ATD13

Une personnalité qualifiée peut-elle intervenir en conseil municipal ?

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Publié le : 
9 août 2017
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Le principe est que seules les personnes ayant qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations du conseil (CE, 2 avril 1993, Cne de Longjumeau, req. n°127020). Mais le Conseil d’Etat considère comme légal un règlement intérieur qui permet au « maire de demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche, req. n°147378). Il est alors admis que des personnes qualifiées extérieures à l’assemblée délibérante puissent intervenir pour compléter l’information des membres de l’assemblée sur des délibérations qui leur sont soumises. Mais cela doit se faire en dehors de la séance et des débats du conseil : soit avant son ouverture soit en suspendant la séance pendant son déroulé.

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