Corpus juridique ATD13

Participation pour la non-réalisation d’aires de stationnement

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Publié le : 
28 mars 2013
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Une fois par an, le montant maximal de la participation pour la non-réalisation d’aires de stationnement est actualisé par une circulaire. L’article L.132-1-12 du Code de l’urbanisme indique dans quelles conditions cette PNRAS doit être versée par les contribuables ...

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