A compter du 1er janvier 2016, un nouveau code visant à encadrer les interactions entre les usagers et les administrations publiques entrera en vigueur (code à consulter en cliquant ici). Il rassemblera les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Comportant une partie législative et une partie réglementaire, ce code est séparé en cinq livres abordant les thèmes suivants : les échanges avec l’administration, la motivation et l’entrée en vigueur des actes administratifs, l’accès aux documents administratifs et le règlement des différends avec l’administration. Sont ainsi intégrées les récentes réformes relatives au silence de l’administration et à la possibilité ouverte aux usagers de saisir l’administration par la voie électronique. Ce code donne également force législative à certaines règles issues de la jurisprudence, à l’instar de la décision Ternon du 26 octobre 2001, qui interdit le retrait d’une décision illégale créatrice de droits plus de 4 mois après sa publication.
A noter enfin que les règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs figurant dans ce code n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er juin 2016.
