Paiement avec ou sans ordonnancement des dépenses des collectivités territoriales - Corpus juridique ATD13

Paiement avec ou sans ordonnancement des dépenses des collectivités territoriales

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Publié le : 
23 mars 2015
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Un arrêté du 16 février 2015 fixe la liste des dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 afin d’établir la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement.

Les dépenses des collectivités locales qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable sont : les dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avances, le remboursement d’emprunts, le remboursement de lignes de trésorerie, les abonnements et consommations de carburant, d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, d’internet, de chauffage urbain, les frais d’affranchissement postal, les prestations d’action sociale, les aides au développement économique, les prestations au bénéfice des enfants scolarisés, les dépenses qui sont réglées par prélèvement bancaire.

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